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Procurement Notice Details

Leak-testing services [control/testing of glove boxes (cabri facility), leak testing of handling devices/hood and of storage containers, leak testing and maintenance of 'chateau x' containers, etc][repost]
Saint-Paul-lès-Durance, France

Purchaser: CEA centre de Cadarache
Website link: http://www.nuclearmarket.com/proc/msk.cfm?id=60247

01/07/2015 S124 Member states - Service contract - Contract notice - Open procedure
I.II.IV.
France-Saint-Paul-lès-Durance: Leak-testing services

2015/S 124-227716

Contract notice

Services

Directive 2004/18/EC
Section I: Contracting authority

I.1)
Name, addresses and contact point(s)
CEA centre de Cadarache
DEN/CAD/DSTG/SC, bâtiment 122
Contact point(s): Acheteur
For the attention of: Mme Agnès Lhuguet
13108 Saint-Paul-lès-Durance
FRANCE
Telephone: +33 442257855
E-mail: agnes.lhuguet@cea.fr
Fax: +33 442257766
Internet address(es):
General address of the contracting authority: http://www.cea.fr
Further information can be obtained from: The above mentioned contact point(s)
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from: The above mentioned contact point(s)
Tenders or requests to participate must be sent to: The above mentioned contact point(s)
Section II: Object of the contract

II.1)
Description
II.1.6)
Common procurement vocabulary (CPV)
71631430
Description
Leak-testing services.
Section IV: Procedure

IV.3)
Administrative information
IV.3.3)
Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document
IV.3.4)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
31.8.2015 - 15:30
IV.3.6)
Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.


----------------------------------------------------
Original Text (in French)
----------------------------------------------------

I.II.III.IV.VI.
France-Saint-Paul-lès-Durance: Services d'essais d'étanchéité

2015/S 124-227716

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
CEA centre de Cadarache
DEN/CAD/DSTG/SC, bâtiment 122
Point(s) de contact: Acheteur
À l'attention de: Mme Agnès Lhuguet
13108 Saint-Paul-lès-Durance
FRANCE
Téléphone: +33 442257855
E-mail: agnes.lhuguet@cea.fr
Fax: +33 442257766
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.cea.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3)
Activité principale
Autre: Recherche
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché

II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
B15-183-ALT Prestations de contrôles et essais périodiques des boîtes à gants de l'INB-24 CABRI, des tests d'étanchéité de la hotte de manutention et des conteneurs de stockage, de la maintenance et des tests d'étanchéité avant transport du modèle de colis château X, sur le site de Cadarache.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 27: Autres services
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: CEA Cadarache DER/SRES/LEXIC/INB-24.
Code NUTS FR824
II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Les prestations objet de l'appel d'offre ouvert avec publicité B15-183-ALT au sein du service de réalisation des essais (SRES) sont décomposées en 4 postes selon l'ensemble des missions suivantes:
Poste 1: Réalisation des contrôles et des essais périodiques des boîtes à gants:
Mission 1: Prise de connaissance.
Mission 2: Planning prévisionnel et bilan.
Mission 3: Rédaction des modes opératoires.
Mission 4: Contrôles d'étanchéité des BAG.
Mission 5: Contrôle annuel du débit interne des BAG.
Mission 6: Changement des gants.
Poste 2: Réalisation de la maintenance et des contrôles d'étanchéité de la hotte de manutention et de sa coque:
Mission 1: Prise de connaissance.
Mission 2: Planning prévisionnel et bilan.
Mission 3: Rédaction des modes opératoires.
Mission 7: Maintenance et contrôle à réaliser sur la hotte de manutention et sa coque.
Poste 3: Réalisation de la maintenance et des contrôles d'étanchéité avant transport du modèle de colis Château X:
Mission 1: Prise de connaissance.
Mission 2: Planning prévisionnel et bilan.
Mission 8: Maintenance et contrôle à réaliser sur le modèle de colis Château X.
Poste 4: Réalisation des contrôles d'étanchéité des conteneurs de stockage:
Mission 1: Prise de connaissance.
Mission 2: Planning prévisionnel et bilan.
Mission 3: Rédaction des modes opératoires.
Mission 9: Contrôles d'étanchéité des conteneurs de stockage.
Elles sont déclinées de la manière suivante:
1.1. Prestations forfaitaire:
1.1.1. Poste 1: Contrôles et essais périodiques des boîtes à gants (Mission 1 à 6).
1.1.2. Poste 2: Maintenance et les contrôles d'étanchéité de la hotte de manutention et de sa coque (Mission 1, 2, 3 et 7).
1.1.3. Poste 3: Maintenance et les contrôles d'étanchéité avant transport du modèle de colis Château X (Mission 1, 2 et 8).
1.1.4. Poste 4: Contrôles d'étanchéité des conteneurs de stockage (Mission 1, 2, 3 et 9).
3.2. Prestations hors forfait:
En cours d'exécution du marché la volumétrie des prestations des missions 4, 7, 8, et 9 correspondant aux postes 1 à 4 pourra être supérieure aux quantités décrites dans le cadre des prestations forfaitisées. Ces prestations supplémentaires feront l'objet de prestations hors forfait sur la base d'un coût d'unité d'œuvre unitaire et forfaitaire selon les actions à réaliser, conformément aux scénarios définis à l'annexe A à l'acte d'engagement (bordereau de décomposition de prix) du règlement de consultation B15-183-ALT.
3.3. Prestations optionnelles:
L'option 1a concerne la prolongation des prestations des postes 1 à 4 pour une durée de 1 an.
L'option 1b concerne le renouvellement de l'option 1a.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71631430
II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Lots
Division en lots: non
II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
II.2.2)
Information sur les options
Options: oui
description de ces options: L'option 1a concerne la prolongation des prestations des postes 1 à 4 pour une durée de 1 an.
L'option 1b concerne le renouvellement de l'option 1a.
calendrier prévisionnel de l’exercice de ces options:
en mois: 35 (à compter de la date d’attribution du marché)
II.2.3)
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Modalité de financement: budget propre de l'établissement public, cofinancement et par de chacun des cofinanceurs.
Modalité de paiement: règlement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture, après livraison ou exécution.
Le prix est révisable et forfaitaire.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint avec solidarité du mandataire ou groupement solidaire.
Pour l'attribution du marché, le CEA pourra imposer de modifier la forme du groupement si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Le groupement retenu sera contraint de revêtir cette forme. Il est interdit de cumuler les candidatures, en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire; en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
Le mandataire communiquera au CEA la convention de groupement au plus tard à la date de remise de son offre.
En cas de groupement ou de sous-traitance chaque entreprise devra fournir les documents énoncés en III.2.
Dans le cas où le candidat envisagerait de sous-traiter une partie de la prestation celui-ci devra fournir impérativement une liste prévisionnelle des sous-traitants avec leurs domaines de compétence et leurs références.
III.1.4)
Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) ou une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat ou habilitant le mandataire d'un groupement à représenter le groupement accompagnée d'une attestation sur l'honneur contenant l'ensemble des informations demandées à la page 3 de ce formulaire,
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'Industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/themes/marches_publics/accueil-daj.htm
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration concernant le CA global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
«Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant».
III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1. Le candidat doit présenter et justifier de ces compétences sur les 3 dernières années:
— dans le domaine du futur marché objet de la présente publication (détailler les principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privé),
2. Le candidat doit démontrer qu'il dispose des moyens humains, techniques et organisationnels pour la réalisation du marché en objet. À cette fin, le candidat doit remettre:
— une plaquette de présentation de l'entreprise décrivant précisément son organisation,
— une liste des ressources et compétences disponibles (moyens humains et techniques). Le candidat présentera pour chacun des métiers concerné, une pyramide d'expérience de son personnel (nombre de salariés et d'années d'expérience).
3. Critère qualité, sécurité, environnement
Le candidat doit remettre:
— un descriptif de son organisation qualité: certification qualité ou système qualité en conformité avec la norme ISO 9001 version 2000 et ISO 14000,
— les résultats en matière de sécurité (taux de fréquence et taux de gravité des accidents survenus au personnel du candidat et de ses sous-traitants pendant les 3 dernières années, objectifs de politique sécurité).
Si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Section IV: Procédure

IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous
1. Prix.. Pondération 55
2. Qualité de l'offre technique [organisation (20 %), méthodologie (10 %) et adéquation des profils (10 %)]. Pondération 40
3. Prise en compte des critères QSE. Pondération 5
IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
B15-183-ALT
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
31.8.2015 - 15:30
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 10 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)
Renouvellement
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)
Informations complémentaires
Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics.
Le CEA/Cadarache est certifié ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001.
Le titulaire de la prestation, objet du présent AAPC devra s'engager, aux côtés du CEA/Cadarache, dans la démarche d'amélioration continue de son système de management environnemental et de ses performances environnementales, et de son système de management de la sécurité.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent AAPC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Le présent avis est à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr
Il est également possible de s'inscrire sur cette plate-forme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d'utilisation en ligne (rubrique aide):
1. Se doter d'un certificat électronique de classe 2 minimum.
2. Conditions d'utilisation et prérequis techniques:
Nous attirons votre attention sur la nécessité d'obtention d'un certificat électronique pour transmettre votre offre via le portail de dématérialisation des appels d'offres du CEA.
En effet, la délivrance de celui-ci par l'organisme que vous aurez choisi peut prendre 3 semaines.
Nous vous invitons à faire les démarches nécessaires afin que vous puissiez répondre sur nos consultations en ligne.
Où obtenir un certificat électronique?
Les certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des autorités de certification qui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est présentée sur le site de la direction générale de la modernisation de l'État.
Pour tout problème, vous pouvez contacter:
Hotline Atexo: 0820207743
En application de la loi n° 78-17 du 6.1.1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont des données personnelles (nom, fonction et numéro de téléphone) pourraient figurer dans la base d'évaluation des fournisseurs du CEA, dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression desdites données.
Pour exercer ce droit, le demandeur devra s'adresser par courrier à: CEA Saclay — direction des achats et des partenaires stratégiques — bâtiment 482 — point courrier n° 70 — 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.
Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande. Une copie d'écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur.
Une candidature peut être adressée par voie postale ou par porteur au CEA/centre de Cadarache, (sous réserve qu'un avis de rendez-vous ait été fait 3 jours au préalable) service commercial, bâtiment 122, en deux exemplaires sous double enveloppe avec la mention: ne pas ouvrir — AAPC N°B15-183-ALT.
Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:
Capacité professionnelle au travers notamment des aspects suivants:
— compétences et références dans les prestations équivalentes à celles du présent avis de marché.
Capacité financière.
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance
6 rue Joseph Autran
13281 Marseille Cedex 6
FRANCE
Téléphone: +33 4911555050
Fax: +33 4911555050
VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Tribunal de grande instance
6 rue Joseph Autran
13281 Marseille Cedex 6
FRANCE
Téléphone: +33 4911555050
Fax: +33 4911555050
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
26.6.2015


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