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Procurement Notice Details

It services: consulting, software development, internet and support [wide area data networks and associated civil works etc][repost]
Fontenay-aux-Roses, France

Purchaser: IRSN
Website link: http://www.nuclearmarket.com/proc/msk.cfm?id=60298

03/07/2015 S126 Member states - Service contract - Contract notice - Open procedure
I.II.IV.
France-Fontenay-aux-Roses: IT services: consulting, software development, Internet and support

2015/S 126-230643

Contract notice

Services

Directive 2004/18/EC
Section I: Contracting authority

I.1)
Name, addresses and contact point(s)
IRSN
31 avenue de la Division Leclerc
For the attention of: M. Fercoq Guillaume
92260 Fontenay-aux-Roses
FRANCE
Telephone: +33 158358888
Internet address(es):
General address of the contracting authority: http://www.irsn.fr
Further information can be obtained from: The above mentioned contact point(s)
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from: The above mentioned contact point(s)
Tenders or requests to participate must be sent to: IRSN
31 avenue de la Division Leclerc
92260 Fontenay-aux-Roses
Section II: Object of the contract

II.1)
Description
II.1.6)
Common procurement vocabulary (CPV)
72000000, 64000000
Description
IT services: consulting, software development, Internet and support.
Postal and telecommunications services.
Section IV: Procedure

IV.3)
Administrative information
IV.3.3)
Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document
IV.3.4)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
27.8.2015 - 11:30
IV.3.6)
Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.

----------------------------------------------------
Original Text (in French)
----------------------------------------------------


I.II.III.IV.VI.
France-Fontenay-aux-Roses: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

2015/S 126-230643

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
IRSN
31 avenue de la Division Leclerc
À l'attention de: M. Fercoq Guillaume
92260 Fontenay-aux-Roses
FRANCE
Téléphone: +33 158358888
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.irsn.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: IRSN
31 avenue de la Division Leclerc
92260 Fontenay-aux-Roses
I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
I.3)
Activité principale
Environnement
Autre: Établissement public à caractère industriel et commercial
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Section II: Objet du marché

II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Rirsn_2015.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 7: Services informatiques et services connexes
Code NUTS
II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Mise en œuvre et exploitation du réseau de données étendu de l'IRSN.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
72000000, 64000000
II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8)
Lots
Division en lots: non
II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Les aménagements spécifiques à l'acheminement de bout en bout des liaisons.
Tous travaux de génie civil, de carottage et percement, de VRD, de mise en place de supports spécifiques, etc.
La mise en place physique des liaisons et des équipements associés.
Les raccordements et le démarrage des équipements.
Les configurations à mettre en œuvre.
Les tests et recettes.
La mise en service opérationnel.
Les services à valeur ajoutée tels que la gestion de projet et le pilotage de la totalité du déploiement par un chef de projet interlocuteur unique de l'IRSN.
Les services liés à l'exploitation (remontées d'alerte sur la consommation de la bande passante) et au suivi (reporting d'utilisation des liens) durant le marché.
La fourniture et la livraison de l'ensemble des matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre des liaisons concernées.
Le tirage, la pose et le raccordement des câbles, y compris dans l'enceinte des locaux et sites de l'IRSN, qu'il s'agisse de locaux ou sites propres à l'IRSN ou de locaux ou sites dans lesquels l'IRSN est hébergé.
La mise en œuvre des adductions et pénétrations, des cheminements et supports des câbles qu'il sera nécessaire de créer.
Tous travaux de percement, rebouchage, fixation, nécessaire à la mise en œuvre des liaisons.
L'installation, le raccordement et la mise en service de tout matériel ou équipement nécessaire à la mise en production des liaisons;
La présentation en recette et le pilotage de la recette, par l'IRSN, des travaux réalisés;
Toute démarche vis-à-vis d'opérateur ou de fournisseur tiers que le titulaire devra solliciter.
II.2.2)
Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Durées optionnelles de 2 fois une année à l'issue d'une période ferme de 3 ans.
II.2.3)
Reconduction
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Paiement à 60 jours date de réception de facture et sous réserve d'acceptation des prestations par l'IRSN.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat pourra être soit une entreprise indépendante, soit un groupement momentané d'entreprises solidaires (GMES) avec solidarité du mandataire.
La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la signature du marché.
Il est interdit de cumuler les candidatures, en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire; en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre, sous peine d'élimination du candidat et des équipes dans lesquelles il figure.
Le mandataire communiquera à l'IRSN la convention de groupement au plus tard à la date de remise de son offre.
En cas de groupement ou de sous-traitance chaque entreprise devra fournir les documents énoncés au paragraphe Iii.2.
Dans le cas où le candidat envisagerait de sous-traiter une partie de la prestation celui-ci devra fournir impérativement, à la remise de l'offre, une liste prévisionnelle des sous-traitants avec leurs domaines de compétence et leurs références. La cohérence entre la liste prévisionnelle et la liste effective des sous-traitants est obligatoire dès que, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat a demandé, à travers son offre, que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières de ces sociétés. Les sous-traitants seront soumis à l'agrément de l'IRSN en début d'exécution des prestations sous-traitées.
III.1.4)
Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Le présent marché est marché sensible au sens de la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale. Il nécessite la détention d'informations ou de supports non classifiés comportant la mention «Spécial France» (arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 relative à la protection du secret de la défense nationale). En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue.
Les candidats doivent impérativement fournir:
— soit un avis favorable de contrôle élémentaire en cours de validité,
— soit un dossier de demande de contrôle élémentaire dûment complété (information sur la constitution du dossier disponible auprès de M. Verpeaux. Tél +33 158357174 mail jean-luc.verpeaux@irsn.fr , adresse: 31 avenue de la Division Leclerc — 92260 Fontenay-aux-Roses).
L'Avis favorable ou le dossier de demande de contrôle élémentaire doit parvenir sous enveloppe séparée portant la référence suivante " " adressée à M. Verpeaux (cité supra) sous format papier en original avant la date figurant au point IV.3.4.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées en cas de candidature en groupement momentané d'entreprises ou de sous-traitants pressentis par le candidat audit marché. À défaut d'avoir fourni et complété les pièces demandées dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande de contrôle élémentaire pour le présent marché.
À défaut d'avoir fourni et complété les pièces demandées dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande de contrôle élémentaire pour le présent marché.
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat fournira à l'appui de sa candidature:
— le formulaire Dc2 «Déclaration du candidat» et tous les justificatifs demandés dans ce document ou tous autres documents contenant l'ensemble des informations demandées dans le formulaire ainsi que tous les justificatifs précédemment mentionnés,
— le formulaire Dc1 «Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants» ou une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat ou habilitant le mandataire d'un groupement à représenter le groupement.
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
— en cas de groupement d'entreprises, une lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants,
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire,
— un extrait du K bis,
— une attestation d'assurance responsabilité civile.
III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat fournira à l'appui de sa candidature:
— les liasses CERFA (ou équivalent) de bilan et compte de résultat des 3 dernières années,
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de l'objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices,
— le cas échéant, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé avec l'IRSN sur les 3 dernières années.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat fournira à l'appui de sa candidature:
— un document exhaustif prouvant l'expérience du candidat et ses compétences, sur les 3 dernières années (ainsi qu'une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années),
— la liste des moyens humains et techniques du candidat,
— un descriptif de son organisation qualité: certification qualité conforme ou système qualité en conformité avec la norme ISO 9001,
— une plaquette de présentation de l'entreprise décrivant précisément son organisation ainsi que la structure de l'entreprise: les effectifs et leur composition, l'organisation et les moyens techniques.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Section IV: Procédure

IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
RIRSN_2015
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
27.8.2015 - 11:30
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)
Renouvellement
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)
Informations complémentaires
Point 1) Précisions sur les conditions de remise des dossiers de candidature:
L'IRSN gère ses procédures de dépôt de candidature ou de passation de marchés sur la plateforme de dématérialisation https://www.marches-publics.gouv.fr/
1.1.1 Accès à la plateforme:
pour pouvoir consulter et répondre aux dossiers d'achats de l'IRSN, les soumissionnaires devront s'inscrire sur la plateforme dématérialisée à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr (AAPC, AOR), suite à quoi, ils pourront participer à la suite de la procédure.
En cas d'envoi électronique, le Dc1, ainsi que tout document dont la fourniture serait requise, doivent faire l'objet d'une signature électronique individuelle. La simple signature électronique du fichier Zip les contenants n'est pas suffisante. Les certificats de signature électronique doivent répondre aux conditions fixées par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique.
Les signatures manuscrites scannées ne sont pas admises. Les candidats sont invités à renseigner le formulaire d'identification prévu à cet effet sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr
L'heure fixée pour le dépôt des plis papier et électronique est celle de Paris.
La plateforme met à disposition des soumissionnaires des manuels d'aide à l'utilisation, ainsi qu'un support téléphonique, accessibles depuis la plateforme.
Remarque: il est indispensable de bien renseigner le champ «E_Mail» lors de l'inscription sur la plateforme dématérialisée, cette adresse étant utilisée pour les échanges électroniques avec l'IRSN.
1.1.2 Envoi par courrier postal ou dépôt par coursier
À défaut, les candidats pourront faire parvenir un dossier de candidature au format « papier » (format classeur A4) à l'adresse:
Les dossiers de candidature seront transmis à l'IRSN sous pli cacheté portant la mention «Aoo Rirsn» «Ne pas ouvrir».
Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les jours ouvrés de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:45) à l'adresse indiquée au point I.1 ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au point I.1, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4, à savoir:
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
DAFCJ/SAC
À l'attention de M. Guillaume Fercoq
Boîte postale n° 17
92262 Fontenay-aux-Roses Cedex
En cas de livraison par coursier, s'adresser à l'accueil de l'IRSN, situé 31 avenue de la Division Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, entre 9:00 et 12:30 et entre14:00 e 17:45.
Les candidatures qui parviendraient à l'IRSN après la date et l'heure limites indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.
— les candidatures seront remises en 2 exemplaires papier (un original identifié et 1 copie dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (cd ou autre) en 2 exemplaires. En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions,
— les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Point 2) Divers:
— la date d'envoi indiquée à la rubrique IV.3.5 (date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative,
— la consultation est menée conformément aux dispositions de la directive 2004/18/ce du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
— les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr
— la monnaie de référence de la procédure et du contrat est l'euro,
— le candidat établi dans un État autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'État dans lequel il est établi.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.6.2015.
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
95027 Cergy-Pontoise Cedex
E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
95027 Cergy-Pontoise Cedex
E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
29.6.2015

http://ted.europa.eu/, TED database, © European Communities, 1995-2015.