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Procurement Notice Details

Engineering services [thermo-hydro-mechanical simulation studies - storage areas of the cigeo project]
France

Purchaser: Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs — ANDRA
Website link: http://www.nuclearmarket.com/proc/msk.cfm?id=58511

26/09/2015 S187 Member states - Service contract - Contract notice - Restricted procedure
I.II.IV.
France-Châtenay-Malabry: Engineering services

2015/S 187-339476

Contract notice

Services

Directive 2004/18/EC
Section I: Contracting authority

I.1)
Name, addresses and contact point(s)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs — ANDRA
39019966900081
Parc de la Croix Blanche, 1-7 rue Jean Monnet
Contact point(s): Corinne Bourreau
For the attention of: Jaulin Pierrick
92298 Châtenay-Malabry
FRANCE
Telephone: +33 146118366
E-mail: andrasgda@andra.fr
Fax: +33 146118258
Internet address(es):
Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr
Electronic submission of tenders and requests to participate: https://www.marches-publics.gouv.fr
Further information can be obtained from: The above mentioned contact point(s)
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from: Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs — ANDRA
Parc de la Croix Blanche, 1-7 rue Jean Monnet
Contact point(s): Susmentionné
92298 Châtenay-Malabry
Internet address: https://www.marches-publics.gouv.fr
Tenders or requests to participate must be sent to: The above mentioned contact point(s)
Section II: Object of the contract

II.1)
Description
II.1.6)
Common procurement vocabulary (CPV)
71300000
Description
Engineering services.
Section IV: Procedure

IV.3)
Administrative information
IV.3.3)
Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document
IV.3.4)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
27.10.2015 - 12:00
IV.3.6)
Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.



----------------------------------------------------
Original Text (in French)
----------------------------------------------------


I.II.III.IV.VI.
France-Châtenay-Malabry: Services d'ingénierie

2015/S 187-339476

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs — ANDRA
39019966900081
Parc de la Croix Blanche, 1-7 rue Jean Monnet
Point(s) de contact: Corinne Bourreau
À l'attention de: Jaulin Pierrick
92298 Châtenay-Malabry
FRANCE
Téléphone: +33 146118366
E-mail: andrasgda@andra.fr
Fax: +33 146118258
Adresse(s) internet:
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs — ANDRA
Parc de la Croix Blanche, 1-7 rue Jean Monnet
Point(s) de contact: Susmentionné
92298 Châtenay-Malabry
Adresse internet: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)
Activité principale
Environnement
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché

II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Etudes de simulations thermo-hydromécaniques (THM) de zones de stockage Cigéo.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Chez le titulaire.
Code NUTS
II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre
Durée en années: 4
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Des études et recherches concernant le stockage réversible en couche géologique profonde sont conduites par l'Andra en vue de concevoir le centre industriel de stockage géologique Cigéo en Meuse Haute-Marne.
Les simulations demandées visent à optimiser suivant des critères technico-économiques le dimensionnement thermo-hydromécanique d'installations souterraines de stockage de déchets de haute activité (HA), de moyenne activité à vie longue (MAVL) et de combustibles usés (CU). Les installations à dimensionner sont situées dans une couche d'argile à 500 mètres de profondeur.
Les simulations demandées sont des simulations thermo-hydromécaniques (THM) couplées en milieu poreux, car les critères à respecter pour le dimensionnement sont de 2 natures:
— de nature thermique: non dépassement de certains seuils de température dans les argilites et les composants en béton,
— de nature thermo-hydromécanique: non dépassement d'un seuil de contrainte effective dans la couche du Callovo-Oxfordien (COx).
L'objectif principal des études consiste à définir la configuration géométrique d'une unité d'exploitation qui minimise son coût de construction en fonction de 3 paramètres géométriques.
Les 3 paramètres géométriques à optimiser sont: (i) le nombre N de colis exothermiques par alvéole, (ii) la distance Dy entre 2 fonds de d'alvéoles et (iii) le pas Px entre alvéoles qui est à calculer (N et Dy prenant des valeurs discrètes) pour respecter les critères thermiques et thermo-hydromécanique pour chaque valeur du triplet ( N, Px et Dy).
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71300000
II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Lots
Division en lots: non
II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Sur la période 2015-2018, l'Andra souhaite réaliser des études de simulations THM. Les déchets concernés sont classés en trois catégories: 1/ les colis de déchets de moyenne activité à vie longue (MAVL),2/ les colis de déchets de haute activivité (HA), 3/ les colis de combustibles usés ( CU).
Les prestations estimées sont de l'ordre:
— 50 pour l'utilisation d'un modèle pour un dimensionnement standard HA ou CU
— 25 pour l'utilisation d'un modèle pour un dimensionnement standard avancé HA ou CU
— 25 pour l'utilisation d'un modèle pour la réalisation d'une étude de sensibilité avancée HA ou CU
— 2 pour l'utilisation d'un modèle pour un dimensionnement standard MAVL
— 1 pour la représentation graphique des isovaleurs HA, CU et MAVL
— 1 pour la représentation graphique des profils HA, CU et MAVL
— 1 pour la réalisarion d'un modèle pour des dimensionnements standards HA
— 1 pour la réalisarion d'un modèle pour des dimensionnements et des études sensibilité HA et CU
— 1 pour la réalisarion d'un modèle pour des dimensionnements standards MAVL
— 2 pour le calcul de l'évolution temporelle de la température en des points de l'alvéole de stockage pour un scénario de stockage donné.
II.2.2)
Information sur les options
Options: non
II.2.3)
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur fonds propres
Paiement par chèque à 30 jours à réception de facture.
Les prix sont révisables à la date anniversaire du contrat.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire ou groupement conjoint avec solidarité du mandataire.
III.1.4)
Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — documents administratifs type DC1 et DC2 ou équivalents,
— description du statut juridique des éventuels groupements (en tout état de cause, la prestation sera attribuée à un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec solidarité du mandataire conformément à l'article 22du décret n°2005-1742 du 30.12.2005).
Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être obtenus sur le site
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — bilan des 3 derniers exercices de l'entreprise (ou bilan de toutes les entreprises membres du groupement),
— présentation du chiffre d'affaires des 3 dernières années.
La stabilité financière ainsi que la part du chiffre d'affaires réalisée avec l'Andra seront examinées.
III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Références dans le domaine des simulations T->[H<->M] (cf. niveaux spécifiques minimaux exigés) en milieu poreux et à l'échelle d'ouvrages a minima. Les soumissionnaires présenteront des références (<5 ans) détaillant les points suivants:
a) La maitrise des phénomènes thermiques, hydrauliques et mécaniques de base dans les milieux poreux, et la maîtrise des couplages T->[H<->M] requis (cf. niveaux spécifiques minimaux exigés);
b) La capacité à développer un modèle conceptuel: choix de la géométrie ad-hoc, justification de la dimension, choix des modèles physiques et des processus thermiques pertinents, capacité à proposer et justifier des hypothèses simplificatrices pertinentes (géométrie, conditions aux limites...), etc;
c) La capacité à développer un modèle numérique en 2 et 3 dimensions: traitement de géométries complexes, capacité à construire des maillages complexes, capacité à traiter un problème par des modèles emboités.
Les références devront être facilement identifiables dans le dossier de candidature remis.
— Certificat(s) de qualification professionnelle et certificat(s) de qualité
— Description des moyens humains (répartition des effectifs, qualification...) en particulier compétences en modélisation T->[H<->M] ( a minima hydromécanique avec couplage couplet [H<->M];
— Description des moyens matériels: codes de calcul et matériels adaptés au besoin de simulations itératives thermiques et thermo-hydromécaniques couplées (T->[H<->M]) sur de grandes échelles d'espace (pluri-décamétrique à plurikilométrique) et de temps (millier d'années a minima).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Sur le plan physique, les couplages THM requis sont les suivants:
— Couplage thermo-hydraulique (sous contrainte constante): dilatation/contraction de l'eau porale et du grain solide, associée à un changement de porosité, entrainant une variation de pression d'eau. La dépendance, à la température, de la viscosité et du coefficient de dilatation thermiques de l'eau sera à prendre en compte.
— Couplage thermomécanique: dilation/contraction du milieu poreux se traduisant par des déformations eet/ou variations de contraintes.
— Couplage hydromécanique: évolution de pression de pore se traduisant par un changement de contraintes effectives et donc par une déformation du milieu.
— Rétrocouplage de la mécanique sur l'hydraulique: impact d'un (dé)chargement mécanique ou d'une déformation sur la pression de pore.
Les rétrocouplages de la mécaniques et de l'hydraulique sur la thermique ne sont pas requis. Dans le texte ci-dessus, on parle donc de simulations thermo-hydromécaniques avec couplage hydromécanique complet (notées, pour simplifier, simulations «T->[H<->M]»).
Sur le plan numérique, les équations faisant intervenir les processus hydrauliques et mécaniques devront être résolues dans le même système. En revanche, les températures peuvent être calculées de façon indépendante.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Section IV: Procédure

IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre d’opérateurs envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Le choix des candidats retenus sera basé sur les capacités économiques, financières et techniques telles qu'évoquées dans les chapitres III.2.2 et III.2.3.
Pour la capacité technique, la pondération répartie sur 80 pts est la suivante:
— Références dans le domaine des simulations T->[H<->M]= 30 pts; 3 références seront retenues pour chacun des candidats (10 pts par référence). Les candidats présenteront les références en indiquant pour chacune: la nature des missions réalisées, leur déroulement, les résultats obtenus, les montants et délais de réalisation associés.
— Certificat(s) de qualification professionnelle et certificat(s) de qualité = 10 pts
— Description des moyens humains = 20 pts
— Description des moyens matériels (logiciels et matériels adaptés au besoin de simulations itératives THM) = 20 pts
Dans le dossier de candidature à remettre, il est demandé de distinguer et de nommer par rubrique:
— la situation propre de l'opérateur économique (cf.§ III.2.1),
— la capacité économique et financière (cf. § III.2.2),
— la capacité technique (cf. § III.2.3)
de façon à ce que les éléments remis soient rapidement identifiables.
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
CGRPAOADAC150007
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Autres publications antérieures
Numéro de l'avis au JOUE: 2015/S 54-094857 du 18.3.2015
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
27.10.2015 - 12:00
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)
Renouvellement
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)
Informations complémentaires
L'Andra gère ses procédures de dépôt de candidatures sur la plateforme de dématérialisation PLACE accessible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr.
1) Accès à la plateforme.
Pour consulter et répondre aux procédures formalisées et consultations de l'Andra, les soumissionnaires devront s'inscrire sur la plateforme. La plateforme met à disposition des soumissionnaires un manuel d'aide à l'utilisation ainsi qu'un support téléphonique (+33 176647407).
Il est indispensable de renseigner le champ « e-mail » lors de l'inscription sur la plateforme. Cette adresse est en effet utilisée pour tous les échanges électroniques avec l'ANDRA. Les questions relatives au présent avis de marché doivent être exclusivement adressées à l'ANDRA via la plateforme.
2) Signature électronique:
Tout document dont la signature sera requise doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle. La signature électronique du seul fichier au format .zip contenant plusieurs documents n'est pas suffisante. Les certificats de signature électronique doivent répondre aux conditions fixées par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique. Les signatures manuscrites scannées ne sont pas admises. L'absence de signature électronique entrainera le rejet de la candidature.
3) Forme de la réponse:
Les soumissionnaires devront déposer leur candidature et/ou offre uniquement sur la plateforme sous la référence précisée au IV.3.1. Les éléments remis sous une autre forme ne seront pas pris en compte.
A ce stade de la procédure, aucun document n'est joint sur la plateforme PLACE; le dossier de consultation sera transmis aux seuls candidats retenus.
4.Copie de sauvegarde:
Si le candidat effectue à la fois une transmission électronique et, à tire de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier, celui-ci doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures, à l'adresse postale figurant à l'article I.I du présent avis.
La copie de sauvegarde ne pourra être prise en considération et ouverte que dans les cas et aux conditions prévus dans l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
95027 Cergy-Pontoise
E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
95027 Cergy-Pontoise
E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
23.9.2015


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