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Procurement Notice Details

Repair and maintenance services of building installations [maintenance of fluid facilities/networks and of sanitation facilities]
Gif-sur-Yvette, France

Purchaser: CEA/Saclay

22/10/2015 S205 Member states - Service contract - Contract notice - Restricted procedure
I.II.IV.
France-Gif-sur-Yvette: Repair and maintenance services of building installations

2015/S 205-372436

Contract notice

Services

Directive 2004/18/EC
Section I: Contracting authority

I.1)
Name, addresses and contact point(s)
CEA/Saclay
DSM/SAC/UCG/SC/BMS PC-98 bt.530
Contact point(s): PC-98
For the attention of: Philippe Saint-Paul
91191 Gif-sur-Yvette Cedex
FRANCE
E-mail: philippe.saint-paul@cea.fr
Fax: +33 169088772
Internet address(es):
General address of the contracting authority: http://www.cea.fr
Further information can be obtained from: The above mentioned contact point(s)
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from: The above mentioned contact point(s)
Tenders or requests to participate must be sent to: The above mentioned contact point(s)
Section II: Object of the contract

II.1)
Description
II.1.6)
Common procurement vocabulary (CPV)
50700000
Description
Repair and maintenance services of building installations.
Section IV: Procedure

IV.3)
Administrative information
IV.3.3)
Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document
IV.3.4)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
27.11.2015 - 16:00
IV.3.6)
Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.


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Original Text (in French)
----------------------------------------------------

I.II.III.IV.VI.
France-Gif-sur-Yvette: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments

2015/S 205-372436

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
CEA/Saclay
DSM/SAC/UCG/SC/BMS PC-98 bt.530
Point(s) de contact: PC-98
À l'attention de: Philippe Saint-Paul
91191 Gif-sur-Yvette Cedex
FRANCE
E-mail: philippe.saint-paul@cea.fr
Fax: +33 169088772
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.cea.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3)
Activité principale
Autre: Recherche
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché

II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Maintenance des installations de fluides et sanitaires situées à l'intérieur des bâtiments implantés sur le site du CEA/Saclay et de ses annexes.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Site du CEA/Saclay et de ses annexes.
Code NUTS FR104
II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le marché a pour objet la maintenance des réseaux de fluides et des installations sanitaires qui se trouvent à l'intérieur des bâtiments situés sur le site principal du CEA/Saclay et de son annexe de l'Orme des Merisiers, au service hospitalier Frédéric Joliot (SHFJ) d'Orsay, au bâtiment DIGITEO/Saclay ainsi que sur le site parisien du CEA dit «Le Ponant».
Les installations concernées desservent environ 350 bâtiments ayant des vocations diverses, incluant des installations sensibles (INB, ICPE, ERP…).
Les prestations portent sur approximativement:
— 860 blocs sanitaires,
— 800 chauffe-eau,
— 10 groupes de surpression,
— 80 disconnecteurs,
— 400 douches de sécurité et stations rince-œil ainsi que les réseaux associés,
— tous les réseaux de fluides sous pression situés à l'intérieur des bâtiments, à partir de la vanne d'isolement du réseau principal (eau potable, eau recyclée, air comprimé, azote, propane, hydrogène, argon-méthane, oxygène,…), ainsi que leurs équipements spécifiques,
— tous les réseaux d'écoulement situés à l'intérieur des bâtiments (effluents sanitaires, effluents industriels, eaux pluviales, azote liquide),
— les installations suivantes: les vides sanitaires, les pompes et circulateurs d'ECS, les citernes et les modules de bouteilles de gaz propane.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50700000
II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Lots
Division en lots: non
II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Cette prestation se décompose en 2 parties:
La première concerne des prestations forfaitaires et comprend principalement:
— les opérations de maintenance préventive et corrective de niveau 1 à 4 selon la norme FDX 60-000,
— la participation à la réception des nouvelles installations et leur prise en compte,
— l'assistance aux entreprises pour les contrôles périodiques ou pour des travaux,
— la levée des observations des Organismes de contrôle (électricité, pression) si elle entre dans le cadre de la maintenance telle que définie au CCTP,
— l'assistance aux entreprises (dont les organismes de contrôle) lorsque des travaux concernent des installations dont le titulaire a la charge,
— les équilibrages des réseaux,
— le suivi des niveaux des citernes de gaz propane,
— la mise en place d'un système d'astreinte.
La seconde partie est gérée en dépense contrôlée et comprend principalement:
— la fourniture de pièces détachées et de pièces en échange standard,
— les interventions en dehors de l'horaire de travail normal,
— les travaux d'amélioration sur les installations existantes,
— la mise en place de rondes de contrôle spécifiques,
— la levée des observations des organismes de contrôle si elles n'entrent pas dans le cadre de la maintenance forfaitaire,
— la création et la mise à jour des plans et schémas unifilaires sous DAO.
II.2.2)
Information sur les options
Options: oui
description de ces options: La durée initiale du marché est de 3 ans à compter du 1.9.2016.
Cette durée pourra être prolongée de 2 années par la levée des options suivantes:
Option 1: la durée initiale du marché pourra être prolongée pour une durée de 12 mois au terme de la période ferme de 3 ans.
Option 2: à l'issue de l'option 1, éventuellement levée, le marché pourra être à nouveau prolongé pour une durée de 12 mois.
II.2.3)
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur fonds CEA.
Paiement à 30 jours à compter de la date de réception des factures par le CEA, à condition que le CEA soit satisfait de la prestation.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat pourra être soit une entreprise individuelle, soit un groupement d'entreprises mais le CEA n'aura qu'un seul interlocuteur qui sera le mandataire.
En aucun cas une entreprise ne pourra cumuler une candidature soit en tant que:
— candidat individuel et membre d'un groupement,
— membre de plusieurs groupements que ce soit en tant que mandataire ou co-traitant,
La constitution du groupement devra se faire avant le dépôt de candidatures.
Le CEA se laisse la possibilité d'imposer la forme du groupement (solidaire ou conjoint avec solidarité du mandataire) au stade de la consultation.
Chaque membre du groupement devra fournir les documents demandés ci-après.
III.1.4)
Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: 1. Les prestations sont assurées suivant les règles de l'ISO 9001 et suivant l'arrêté INB du 7.2.2012 fixant les règles relatives aux installations nucléaires de Base.
2. Les entreprises devront être capables de s'approprier la politique environnementale ISO 14001 mise en place au CEA/Saclay et de la mettre en pratique dans le cadre de leur périmètre d'intervention.
3. Du point de vue radiologique, certaines prestations se déroulant en zone contrôlée a minima «jaune», l'entreprise intervenante devra disposer d'un certificat CEFRI «E» en cours de validité au moment de la réalisation des prestations.
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères de jugement des candidatures:
Après examen de la conformité administrative du dossier de candidature, les candidatures seront jugées d'après les critères suivants:
— la capacité juridique et financière de l'entreprise,
— la capacité professionnelle: moyens humains, matériels, compétences et références dans le domaine du marché
Situation juridique:
Le candidat fournira à l'appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants) ou une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat contenant l'ensemble des informations demandées dans ce document et une attestation sur l'honneur conforme à celle mentionnée dans le DC1,
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement),
Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
— en cas de groupement d'entreprises, une lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants,
— à titre informatif, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou équivalent, datant de moins de 3 mois,
— les attestations d'assurance civile, professionnelle, décennale en cours de validité,
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire,
— une fiche précisant les coordonnées de l'interlocuteur technique et commercial pour le dossier (nom, mail, adresse, numéros de téléphone et de fax).
III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pièces à produire: les liasses CERFA (ou équivalent) de bilan et compte de résultat des trois dernières années (imprimés CERFA-DGFiP 2050 à 2053), ainsi que le chiffre d'affaires réalisé avec l'ensemble du CEA d'une part et le CEA/Saclay d'autre part.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat produira à l'appui de sa candidature:
— une plaquette de présentation de l'entreprise,
— une note d'organisation de l'entreprise, détaillant les moyens humains (effectifs par qualification professionnelle et par fonction, notamment au niveau de l'agence dont dépendrait le CEA) et matériels (outillage, équipements…),
— les indicateurs d'activité de l'entreprise, évolution des effectifs…,
— un dossier qualifications constitué des certificats ou des qualifications en cours de validité ou en cours de demande initiale ou de renouvellement délivrés par un organisme agréé (notamment CEFRI E et Qualibat «Plomberie et fluides spéciaux» code 5114),
— un dossier qualité/environnement comprenant:
– une copie de sa certification ISO 9001 ou similaire, en cours de validité,
– ses références en matière d'accompagnement de démarche ISO14001,
– son manuel d'assurance de la qualité ou une note d'organisation qualité de la société.
— un dossier détaillé présentant les références sur des sites industriels et démontrant l'expérience du candidat dans des domaines techniques similaires et avec un niveau de complexité similaires durant les 3 dernières années spécifiant notamment:
– le nombre de personnes affectées aux projets, leurs durées, et les objectifs attendus et atteints…,
– les référence du client (nom de l'entreprise, nom et coordonnées d'un correspondant),
– le montant des opérations effectuées,
— un dossier sous-traitance mentionnant les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de la prestation, ainsi que la nature et le volume de la sous-traitance en précisant les références de ces sous-traitants dans les domaines qu'ils prendraient en charge.
— ses statistiques de sécurité (de l'agence dont dépendrait le CEA): taux de fréquence et de gravité des accidents de travail survenus au personnel de l'entreprise et de ses sous-traitants pendant les 3 dernières années.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
Section IV: Procédure

IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre minimal envisagé 5: et nombre maximal 10
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
15B2749-PSP
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
27.11.2015 - 16:00
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Au terme du présent marché.
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)
Informations complémentaires
Le cahier des charges sera transmis uniquement aux candidats retenus.
Les candidatures devront être adressées en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) au: CEA/Saclay, bureau du courrier (bât. 464) pour le service commercial /BMS, PC-98 bât. 530, pièce 231, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, avec la mention « AAPC/plomberie/PSP».
Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du bureau du courrier, (bât. 464) du CEA/Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d’un récépissé.
Pour cela, le porteur se présentera à l’accueil (entrée Nord — RD 36 — coordonnées GPS: 48° 43' 46,74" Nord et 2° 8' 53,412" Est), où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiqué (sa carte nationale d’identité ou son passeport lui sera réclamé pour être échangé contre un laisser passer).
Le présent avis peut être retiré sur https://avis-de-marches.cea.fr
Pour déposer une candidature sous forme dématérialisée via la plateforme du CEA, la personne habilitée à engager le candidat doit être:
— titulaire d’un certificat électronique accepté par le CEA (les modalités d'obtention de ce certificat sont disponibles sur la plateforme du CEA sous la rubrique «conditions d'utilisation»).
— inscrit sur la plateforme de gestion des marchés du CEA, accessible à l’adresse https://avis-de-marches.cea.fr
— cliquer sur le lien «répondre à la consultation» après avoir accepté les conditions d’utilisation.
Il est rappelé que le CEA n’est pas soumis au code des marchés publics.
Le CEA est soumis aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics et de sa version consolidée par décret n° 2008-1334 du 17.12.2008.
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75001 Paris
FRANCE
Téléphone: +33 144325151
VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75001 Paris
FRANCE
Téléphone: +33 144325151
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
19.10.2015


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