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Procurement Notice Details

Simulators [maintenance/upgrading of full scale simulators]
France

06/02/2018 S25 - - Services - Contract notice - Negotiated procedure
I.II.III.IV.VI.
France-Marseille: Simulators

2018/S 025-055075

Contract notice – utilities

Services

Directive 2014/25/EU
Section I: Contracting entity

I.1)
Name and addresses
EDF SA — Direction des achats — Agence achat ingénierie méditerranée
140 avenue Viton
Marseille Cedex 20
13401
France
Contact person: Jean-Baptiste Chabannes
Telephone: +33 488566500
E-mail: jean-baptiste.chabannes@edf.fr
Fax: +33 488566346
NUTS code: FR
Internet address(es):

Main address: www.edf.com

Address of the buyer profile: http://portail-achats.edf.com

I.2)
Joint procurement
I.3)
Communication
Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at: https://pha.edf.com
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://pha.edf.com
I.6)
Main activity
Electricity
Section II: Object

II.1)
Scope of the procurement
II.1.1)
Title:
Intégrateur de la maintenance des simulateurs pleine-échelle

II.1.2)
Main CPV code
34150000
II.1.3)
Type of contract
Services
II.1.4)
Short description:
Intégration de la maintenance matérielle et logicielle des simulateurs pleine échelle (SDCH et SDCN) des paliers 900MW et 1300MW.

Maintien en conditions opérationnelles (MCO) des matériels des simulateurs du palier N4.

II.1.5)
Estimated total value
II.1.6)
Information about lots
This contract is divided into lots: no
II.2)
Description
II.2.1)
Title:
II.2.2)
Additional CPV code(s)
II.2.3)
Place of performance
NUTS code: FR
II.2.4)
Description of the procurement:
Le parc des simulateurs à maintenir réparti sur le territoire national (hors Corse et DOM-TOM) est constitué d'environ:

— 18 simulateurs pleine-échelle munis d'une salle de commande matérielle dite SDCH (1 simulateur CP0, 15 simulateurs Sirocco CPY et 1300, 2 simulateurs N4),

— 6 simulateurs pleine-échelle munis d'une salle de commande numérique dite SDCN (3 simulateurs CPY, 3 simulateurs 1300 dont 1 anglicisé),

— 7 simulateurs SDCN réduits,

— 2 simulateurs munis d'une salle de commande simulée dite SDCS (1 simulateur CP0 et 1 simulateur CPY).

En tant qu'intégrateur de la maintenance des simulateurs pleine-échelle, le titulaire du marché aura jusqu'à 6 paliers simulateurs à maintenir en simultanée sur 7 ans. Il devra produire en moyenne 1 version simulateur par an (tous paliers confondus). Le titulaire aura à gérer entre 8 et 16 versions installées sur le parc.

Le titulaire assure le maintien en conditions opérationnelles (MCO) matériel d'environ:

— 2 simulateurs SDCH N4,

— 13 salles de commande de simulateurs SDCN (dont 7 SDCNr),

— des matériels spécifiques «simulateur» de 16 simulateurs à SDCH 900 et 1300.

Le titulaire assure le MCO logiciel (hors procédé de simulation) des simulateurs pleine-échelle 900, 1300 et des plateformes associées.

En tant que responsable de l'intégration de la maintenance:

— il intègre des versions du procédé de simulation réalisées en dehors du marché et produit les versions logicielles de MCO complètes des simulateurs pleine-échelle,

— il gère toutes les interfaces avec différentes parties prenantes de la maintenance notamment: l’exploitation des simulateurs, la partie de la maintenance matérielle réalisée en dehors du périmètre du marché, le ou les titulaires en charge des corrections des procédés de simulation.

II.2.5)
Award criteria
Criteria below
Price
II.2.6)
Estimated value
II.2.7)
Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 84
This contract is subject to renewal: no
II.2.9)
Information about the limits on the number of candidates to be invited
II.2.10)
Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)
Information about options
Options: yes
Description of options:
— 2 options de prolongation d'une année chacune,

— options de réversibilité.

II.2.12)
Information about electronic catalogues
II.2.13)
Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)
Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)
Conditions for participation
III.1.1)
Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

III.1.2)
Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des 3 derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.

Minimum level(s) of standards possibly required:
Le candidat doit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices supérieur à 5 000 000 EUR. Si le candidat a moins de 3 ans d'existence, il devra fournir ses bilans et l'information sur son chiffre d'affaire depuis sa date de création.

III.1.3)
Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:
En réponse aux critères présentées ci-après, le candidat présente pour chaque référence de projet les attestations de bonne exécution indiquant: le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisant: s’ils ont été menés à bonne fin, effectués selon les règles de l’art, le nom, la date, l’objet du projet et la nature et le volume des prestations fournies par le candidat, la durée globale du projet, les contraintes du projet (techniques, délais, etc), les effectifs mobilisés du candidat (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation), la situation juridique du candidat pour les projets concernés (titulaire, co-traitant, sous traitant en précisant le rang de sous-traitance) et toute information utile à porter à la connaissance d’EDF pour apprécier la réalisation antérieure.

CG1: Le candidat dispose d'un système d'assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 ou d'un référentiel équivalent ou s'engage à l'acquérir avant la notification du marché.

J1: fournir le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou une attestation d'engagement à l’obtenir avant notification du marché.

J2: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 3 dernières années répondant au critère.

J3: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 3 dernières années pour lesquels il a mis en œuvre une démarche qualité propre au développement informatique. Fournir, s’il en dispose, son niveau de certification CMMI.

CG2: les intervenants doivent être habilités pour travailler sur les ouvrages électriques des domaines basse tension conformément à la réglementation.

J: fournir les attestations ou une attestation d'engagement à obtenir ces habilitations avant notification du marché.

CG3: le candidat s’engage à mettre à disposition, du personnel d'encadrement lisant, rédigeant et parlant parfaitement la langue française, aucune autre langue n’est acceptée. La documentation produite et les échanges sont en Français.

J: pour les personnels encadrant de nationalité non-francophone, fournir les certificats d’aptitude à la communication en langue Française de niveau: «maîtrise».

CG4: le candidat dispose ou s’engage à mettre en place les ressources physiques et humaines nécessaires à la bonne réalisation des études, du développement, de la fabrication et l’ensemble des tests et recettes dans ses locaux.

J: le candidat décrit la structure et l’organisation du centre de compétences techniques dont il dispose pour répondre à l’ensemble des critères de l’avis de marché. Les coordonnées géographiques, les missions, les effectifs et les compétences sont précisés.

CQ1: le candidat est capable d’établir et de maintenir un patrimoine documentaire; les documents de spécifications, de conception préliminaire et détaillée, de fabrication, de montage et d’essais en usine et sur site, selon une procédure d’assurance qualité dûment répertoriée.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 3 dernières années répondant au critère.

CQ2: le candidat maîtrise les procédures et les méthodes liées à l’appropriation et à la réversibilité des systèmes informatiques (aptitude au transfert à un tiers, d’un environnement technique d’informatique industrielle complexe).

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 5 dernières années répondant au critère.

CQ3: le candidat maîtrise la gestion d’un patrimoine matériel réparti sur plusieurs sites en France. Il met en œuvre les outils qui permettent, une gestion du stock précise et la réalisation d’un état des lieux à la fois précis et rapide. Il met en œuvre les flux de données qui permettent aux différentes entités concernées par cette gestion de stock de communiquer.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 3 dernières années répondant au critère.

Minimum level(s) of standards possibly required:
CT1: le candidat doit démontrer ses compétences et son expérience à intégrer des codes de simulation complexes et à procéder aux validations fonctionnelles de procédés industriels sensibles et à assurer des essais de performance d’un système complexe.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 3 dernières années répondant au critère.

CT2: le candidat démontre sa capacité et son expérience à réaliser des modifications logicielles en réutilisant des ateliers et des environnements tiers.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 5 dernières années répondant au critère.

CT3: le candidat démontre ses compétences et son expérience dans le domaine du MCO de systèmes informatiques et électroniques. Il fait valoir notamment ses compétences et son expérience en terme de réparations et de traitement d’obsolescence de composants électroniques, cartes électroniques (puissance, logique combinatoire, cartes E/S….).

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 5 dernières années répondant au critère.

CT4: le candidat possède des connaissances sur le fonctionnement des centrales nucléaires.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 5 dernières années répondant au critère.

CT5: le candidat possède des compétences dans la modification d’architectures de systèmes complexes.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 5 dernières années répondant au critère.

CT6: le candidat possède une expérience dans le domaine de la gestion de configuration matérielle et logicielle de systèmes d’informatique industriels.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 3 dernières années répondant au critère.

CP1: le candidat maîtrise les méthodologies de réversibilité et d’appropriation. Il démontre son aptitude à:

— s’approprier les outils et les méthodes de développements d’un tiers, la maintenance des matériels et des logiciels en garantissant le niveau de service attendu (technique et délai),

— dans le cadre de la réversibilité, à transférer à un tiers.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 5 dernières années répondant au critère.

CP2: le candidat doit démontrer la maîtrise de projets, sa capacité à détecter et anticiper les dérives, les dispositions, les moyens et l’organisation qu’il est à même de mettre en place afin de respecter les exigences de qualité et de délais des différentes livraisons de fournitures et de ses interventions (réunions, recettes, correction d’anomalie,…).

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 3 dernières années répondant au critère.

CP3: le candidat doit démontrer sa capacité à intégrer (réceptionner, prendre en compte et mettre en œuvre) des évolutions matérielles et logicielles provenant d’un tiers dans son périmètre de responsabilité et son environnement de développement.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 3 dernières années répondant au critère.

CP4: la candidat démontre sa capacité en déploiement et installation de systèmes d’informatique industrielle sur site; gestion de parc: méthodologie pour déployer un système sur un parc composé de plusieurs sites (planification, préparation, installation, gestion matérielle et documentaire, gestion des observations, gestion des configurations, suivi du bon fonctionnement, assistance et accompagnement et formation des utilisateurs et des opérateurs de maintenance). Prise en compte des contraintes d'intervention sur CNPE EDF.

J: fournir une liste de références de projets exécutés au cours des 3 dernières années répondant au critère.

En cas de cotraitance, le candidat fournit une note d’organisation, décrivant l’articulation réalisée entre les membres du groupement, permettant de couvrir les compétences demandées.

III.1.4)
Objective rules and criteria for participation
III.1.5)
Information about reserved contracts
III.1.6)
Deposits and guarantees required:
Une garantie financière pourra être demandée au titre du futur marché.

III.1.7)
Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
Financement sur ressources propres.

Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

III.1.8)
Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
Si le candidat ne possède pas en propre les moyens demandés dans le présent avis, il réalise un montage industriel dans le cadre de sa candidature. Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois:

— les sous-traitants et/ ou les co-traitants doivent être agréés par EDF,

— en cas de GME attributaire du marché, le GME privilégié par EDF est un groupement solidaire; il doit être agréé par EDF, en cas GMEC,

— les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché, sauf cas de force majeure,

— en cas de GME, EDF interdit la possibilité pour les entreprises de participer à plusieurs GME ou de répondre simultanément à titre individuel,

— la composition des GME ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf cas prévus à l'article 45.IV du décret du 25.3.2016,

— en cas de GME attributaire du marché, le mandataire est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux.

III.2)
Conditions related to the contract
III.2.1)
Information about a particular profession
III.2.2)
Contract performance conditions:
III.2.3)
Information about staff responsible for the performance of the contract
Section IV: Procedure

IV.1)
Description
IV.1.1)
Type of procedure
Negotiated procedure with prior call for competition
IV.1.3)
Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.4)
Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue
Recourse to staged procedure to gradually reduce the number of solutions to be discussed or tenders to be negotiated
IV.1.6)
Information about electronic auction
IV.1.8)
Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)
Administrative information
IV.2.1)
Previous publication concerning this procedure
IV.2.2)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 12/03/2018
Local time: 12:00
IV.2.3)
Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)
Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
IV.2.7)
Conditions for opening of tenders
Section VI: Complementary information

VI.1)
Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)
Information about electronic workflows
VI.3)
Additional information:
Les fournisseurs doivent mentionner leur intérêt sur le portail HA d'EDF (https://pha.edf.com) sur le RFI nº RFx_050049. La consultation sera lancée par le portail HA.

Important ! les dossiers de candidature des entreprises intéressées devront être téléchargés sur la plateforme d'achats électronique d'électricité de France.

Pour l'entreprise intéressée souhaitant faire acte de candidature et n'étant pas inscrite à la plateforme achats EDF, elle devra s'auto-enregistrer en remplissant un formulaire. Ce formulaire d'enregistrement est accessible depuis la page d'accueil du portail achat sur le site https://pha.edf.com.

0) consistance de la réponse à candidature: le candidat doit apporter une réponse lisible et explicite à chacun des critères. Il doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés. Les engagements pourront être regroupés dans un seul courrier.

1) le contrat sera soumis à des conditions particulières d'achat qui compléteront les Conditions générales d'achat (CGA) applicables au marché.

2) le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants:

— Conditions générales d'achat (CGA) fourniture, travaux, service version avril 2017,

— normes sur les systèmes qualité: NF EN ISO 9001 (ou équivalent), et compléments EDF (SGAQ, NTAQ07-0403, NT 85/114, …).

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

3) EDF se réserve la possibilité de suspendre ou d'arrêter la présente procédure de passation. L'arrêt ou la suspension de la procédure d'achat ne donnera lieu à aucune indemnisation.

4) EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

5) EDF se réserve le droit de demander, dans le règlement de consultation, une attestation d'assurance pour les dommages immatériels.

6) EDF se réserve le droit de prendre contact avec les clients indiqués par le candidat, pour préciser les conditions de l'intervention du candidat. Les informations fournies par les candidats pouvant avoir un caractère confidentiel, EDF s'engage à ne pas les divulguer. EDF invite les candidats à désigner les documents considérés comme confidentiels.

7) pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF/UTO85-114 suivant le cas no1. Les intervenants doivent être habilités HN1 et HN2.

8) le candidat respectera la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les normes en vigueur chez EDF.

9) le candidat s'engagera à former le personnel EDF intervenant sur site dans le domaine de la maintenance niveau 1 et 2 (au sens de la norme AFNOR X60-000).

10) le candidat est prévenu qu'il sera exigé que tous les résultats des études, les documents produits, les codes source développés et toutes les données, images et outils développés ou mis au point dans le cadre de l'exécution du marché et nécessaires à la production du code exécutable deviennent la propriété d'EDF.

VI.4)
Procedures for review
VI.4.1)
Review body
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
Paris Cedex 01
75055
France
Telephone: +33 144325151
Internet address:http://www.ca-paris.justice.fr

VI.4.2)
Body responsible for mediation procedures
VI.4.3)
Review procedure
VI.4.4)
Service from which information about the review procedure may be obtained
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
Paris Cedex 01
75055
France
Telephone: +33 144325151
Internet address:http://www.ca-paris.justice.fr

VI.5)
Date of dispatch of this notice:
02/02/2018


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