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Procurement Notice Details

Machines and apparatus for testing and measuring [upgrading of gammametry bench - to characterize spent fuel (res facility - cadarache)]
France

Purchaser: CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)

20/02/2018 S35 - - Services - Contract notice - Restricted procedure
I.II.III.IV.VI.
France-Arpajon: Machines and apparatus for testing and measuring

2018/S 035-076374

Contract notice

Services

Directive 2014/24/EU
Section I: Contracting authority

I.1)
Name and addresses
CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)
DCG/SAPI/BPAM Bâtiment U — Centre DAM Île-de-France — Bruyères-le-Châtel
Arpajon Cedex
91297
France
Contact person: Nathalie Bellec
Telephone: +33 169265693
E-mail: sapi.bsim.2@cea.fr
Fax: +33 169267009
NUTS code: FR104
Internet address(es):

Main address: http://www.cea.fr

Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)
Joint procurement
I.3)
Communication
Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at: https://www.marches-publics.gouv.fr
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://www.marches-publics.gouv.fr
Tenders or requests to participate must be submitted to the abovementioned address
I.4)
Type of the contracting authority
Body governed by public law
I.5)
Main activity
Other activity: RECHERCHE
Section II: Object

II.1)
Scope of the procurement
II.1.1)
Title:
Fiabilisation et amélioration du dispositif BANGA de l'installation individuelle RES à Cadarache

Reference number: NB-BANGA
II.1.2)
Main CPV code
38540000
II.1.3)
Type of contract
Services
II.1.4)
Short description:
L’objet du marché consiste à fiabiliser et améliorer un banc de mesure par gammamétrie (BANGA) en fonctionnement dans une installation nucléaire intéressant la Défense sur le site de Cadarache. Ce banc, installé dans une piscine d’entreposage de combustibles irradiés, permet de mesurer le taux de combustion de ces combustibles.

Les prestations attendues sont un diagnostic du fonctionnement du banc, la mise en œuvre des actions correctives et des améliorations identifiées, la réalisation des opérations de qualification du banc, la formation des différents acteurs suite aux actions précédentes, le maintien en conditions opérationnelles du banc et enfin l’assistance lors des campagnes de mesures. Pour plus d'informations cf. mémo sur BANGA disponible sur www.marches-publics.gouv.fr.

II.1.5)
Estimated total value
II.1.6)
Information about lots
This contract is divided into lots: no
II.2)
Description
II.2.1)
Title:
II.2.2)
Additional CPV code(s)
II.2.3)
Place of performance
NUTS code: FRL04
Main site or place of performance:
CEA — Centre de Cadarache.

13108 Saint-Paul-lès-Durance

II.2.4)
Description of the procurement:
Le marché comprend les missions suivantes:

Tranche ferme:

— appropriation du système et réalisation d’une expertise conduisant à un diagnostic complet du fonctionnement actuel du dispositif BANGA (mécanique, contrôle-commande, lame d’eau…) par rapport aux fonctions et performances attendues (précisions de déplacement, sûreté, fiabilité…),

— réalisation d’études décrivant les actions de fiabilisation, d’adaptation et d’améliorations proposées.

Tranches optionnelles.

— T1:

—— mise en œuvre des modifications et des améliorations en usine et/ou sur site,

—— rédaction d’un ou plusieurs programmes d’essais de qualification en inactif suite aux travaux, en eau et/ou en air en fonction de leur faisabilité,

—— réalisation des essais de qualification en inactif suite aux travaux,

—— fourniture de pièces de rechanges,

—— formation des différents acteurs pour la manutention des plaques si celle-ci est modifiée par les travaux du Titulaire, le pilotage du banc et l'acquisition des mesures, sur la base d’un programme de formation,

—— rédaction d’un programme d’essais de qualification d’ensemble,

—— réalisation des essais de qualification d’ensemble en inactif sur site,

— T2 / 1ère campagne de mesures.

—— réalisation d’1 campagne de maintenance préventive de BANGA sur la base du plan de maintenance à la charge du Titulaire,

—— assistance permanente au CEA pour cette 1ère campagne de mesures.

—— réalisation de la maintenance corrective de BANGA avec une intervention sous 2 heures lors de la campagne de mesure programmée,

— T3, T4, T5 et T6 /2ème,3ème, 4ème et 5ème campagnes de mesures.

—— réalisation d’1 campagne de maintenance préventive de BANGA sur la base du plan de maintenance,

—— réalisation de la maintenance corrective de BANGA avec une intervention sous astreinte sous 2 heures lors de la campagne de mesure programmée.

Options.

— amélioration du logiciel de contrôle-commande (passage du langage de programmation de Labview à C ou similaire),

— pilotage de la caméra à distance depuis le local B3,

— modification du réglage de la vitesse de déplacement du banc,

— maintenance corrective,

— intervention sur site,

II.2.5)
Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)
Estimated value
II.2.7)
Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 62
This contract is subject to renewal: no
II.2.9)
Information about the limits on the number of candidates to be invited
II.2.10)
Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)
Information about options
Options: yes
Description of options:
Cf. § II.2.4.

II.2.12)
Information about electronic catalogues
II.2.13)
Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)
Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)
Conditions for participation
III.1.1)
Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:
1/ présentation des candidatures:

Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,

— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'Industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,

— pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales.

Il est interdit de cumuler les candidatures:

— en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,

— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

2/ conditions particulières de l’exécution du marché:

— 1ère condition

A- marché classifié sans détention

Ce marché est un marché «Confidentiel défense — CD» au sens de l’arrêté du 30.112011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations classifiées intéressant la défense nationale. Il n’implique pas la détention d’Informations ou supports classifiés par le Titulaire.

En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:

— soit une attestation d’une décision d’habilitation DGA en cours de validité,

— soit un dossier de demande d’habilitation dûment complété (dossier disponible auprès de Mme Gaëlle Boisset – OS de l’UPN DIF — mail: gaelle.boisset@cea.fr – CEA de Cadarache – 13108 Saint-Paul-lès-Durance).

Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.

Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.

À défaut d’avoir fourni son attestation ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.

Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par une autorité d’habilitation de l’État dont il relève. Cet Etat doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations ou supports classifiés avec la France.

— 2ème condition

En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent appel d’offres ne doivent avoir aucun lien juridique ou contractuel ou financier, de nature à créer une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article 48.I 5o de l’Ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015, avec l’entreprise titulaire du marché d’assistance à la maîtrise d'œuvre principale du projet.

— 3ème condition

Le marché nécessite la divulgation d’informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention «Spécial France». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention «Spécial France» et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.

III.1.2)
Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:
La sélection se fera sur les éléments suivants:

Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres:

— les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait-K-bis ou équivalent,

— une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitants,

— le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

La sous-traitance totale est interdite.

III.1.3)
Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:
La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:

— la maîtrise de la conception et la réalisation de système électromécanique de précision piloté à distance, fonctionnant sous eau,

— la maîtrise de la conception et la réalisation de pilotes de périphériques, de logiciel de commande-contrôle d'instruments complexes, d'interfaces homme-machine,

— la maîtrise de l'utilisation du langage de programmation C ou équivalent (Labview),

— la prise en compte de contrainte de sûreté nucléaire et l’intervention dans une installation nucléaire (risques d’irradiation et de contamination),

— la maîtrise de gestion des interfaces,

— câblage et mise en baies d’équipements électroniques,

— intégration et qualification de systèmes,

— courants forts et courants faibles,

— la maîtrise d'études spécifiques liées à la sûreté de fonctionnement, à la sécurité et la sûreté nucléaire,

— la réalisation de calculs mécaniques, notamment de tenues sismiques d’équipement,

— la rédaction de documents d’exploitation et de maintenance d’équipement,

— la maîtrise de contraintes de CEM,

— la réalisation de formations, y compris des supports pédagogiques.

L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter:

— l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance,

— les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes), le niveau d’intervention «conseil» et «expertise» et pour le personnel intervenant l’habilitation CEFRI est demandée,

— les moyens matériels,

— l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),

— un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu.

Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

III.1.5)
Information about reserved contracts
III.2)
Conditions related to the contract
III.2.1)
Information about a particular profession
III.2.2)
Contract performance conditions:
III.2.3)
Information about staff responsible for the performance of the contract
Section IV: Procedure

IV.1)
Description
IV.1.1)
Type of procedure
Restricted procedure
IV.1.3)
Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.4)
Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue
IV.1.6)
Information about electronic auction
IV.1.8)
Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)
Administrative information
IV.2.1)
Previous publication concerning this procedure
IV.2.2)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 30/03/2018
Local time: 16:00
IV.2.3)
Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)
Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Duration in months: 12 (from the date stated for receipt of tender)
IV.2.7)
Conditions for opening of tenders
Section VI: Complementary information

VI.1)
Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)
Information about electronic workflows
VI.3)
Additional information:
1/ confidentialité et mise a disposition du Dossier de consultation des entreprises

1.1 / en application de l'article 39.II du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;

1.2 / les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi en phase offre de ces documents sous format informatique via la plate-forme Place ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l’appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l'IGI 1300 du 30.11.2011

L'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information est à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr.

1.3 / le présent avis, le règlement de consultation et une partie du DCE qui ne contient pas des informations sensibles sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr. L’autre partie du DCE non DR peut être transmise aux candidats selon les modalités du Règlement de consultation;

2/ remise des candidatures

La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.

Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier.

2.1/ formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:

a) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d'utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plateforme est dotée d'outils de signature et de chiffrement agréés En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise;

b) le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;

c) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis;

2.2/ formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:

La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et un exemplaire sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée par envoi par courrier recommandé, à l'adresse suivante:

CEA/DAM — Île-de-France.

DCG/SAPI/BSIM – bâtiment U.

À l'attention de Nathalie BELLEC.

«Candidatures BANGA / NE PAS OUVRIR».

Bruyères-le-Châtel.

91297 Arpajon Cedex,

En cas d’envoi par coursier, le pli doit être déposé au CEA/Centre DAM – Île-de-France (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre) au domaine du Grand Rué – 91680 Bruyères-le-Châtel.

L'enveloppe extérieure indiquera l'adresse du CEA précisée ci-dessus et comportera la mention «Candidatures BANGA / NE PAS OUVRIR» en caractères majuscules.

VI.4)
Procedures for review
VI.4.1)
Review body
Tribunal administratif
7 rue de jouy
Paris Cedex
75181
France
Telephone: +33 144594400
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646
VI.4.2)
Body responsible for mediation procedures
VI.4.3)
Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— le référé pré contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,

— le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative,

— le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4)
Service from which information about the review procedure may be obtained
Greffe du Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex
75181
France
Telephone: +33 144594400
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646
VI.5)
Date of dispatch of this notice:
15/02/2018


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