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Procurement Notice Details

Nuclear reactors and parts [chemical cleaning of steam generators and effluent treatment]
France

25/09/2018 S184 - - Services - Contract notice - Negotiated procedure
I.II.III.IV.VI.
France-Marseille: Nuclear reactors and parts

2018/S 184-417395

Contract notice – utilities

Services

Legal Basis:

Directive 2014/25/EU
Section I: Contracting entity

I.1)
Name and addresses
EDF, DAPI-AAI Méditerranée
9 avenue Viton
Marseille
13009
France
Telephone: +33 488566312
E-mail: pascal.chalvet@edf.fr
Fax: +33 488566346
NUTS code: FR
Internet address(es):

Main address: www.edf.com

Address of the buyer profile: https://pha.edf.com

I.2)
Information about joint procurement
I.3)
Communication
The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at: https://pha.edf.com
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted to the abovementioned address
I.6)
Main activity
Electricity
Section II: Object

II.1)
Scope of the procurement
II.1.1)
Title:
Marché cadre pour des Nettoyages chimiques de générateurs de vapeur (NPGV) et le Traitement des effluents (TEFF) associés sur environ 15 tranches des paliers 900 et/ou 1 300 MWe entre 2021 et 2026

II.1.2)
Main CPV code
42150000
II.1.3)
Type of contract
Services
II.1.4)
Short description:
Marché cadre pour des Nettoyages chimiques préventifs de générateurs de vapeur (NPGV) et le Traitement des effluents (TEFF) associés des paliers 900 et/ou 1 300 MWe entre 2021 et 2026 (études à compter de 2019). À ce jour, EDF estime que les opérations NPGV et TEFF précitées devraient porter sur une quinzaine de tranches. Toutefois, il ne s’agit que d’une estimation qui ne peut en aucun cas être considérée comme un engagement de volume. L’attention des candidats est attirée sur le fait que le nombre de tranches pourrait varier significativement sans ouvrir un quelconque droit à réclamation.

II.1.5)
Estimated total value
II.1.6)
Information about lots
This contract is divided into lots: no
II.2)
Description
II.2.1)
Title:
II.2.2)
Additional CPV code(s)
42152000
II.2.3)
Place of performance
NUTS code: FR
Main site or place of performance:
Les opérations de NPGV et de TEFF seront réalisées sur les centres nucléaires de production d’électricité 900 MWe et/ou 1 300 MWe du parc nucléaire français.

II.2.4)
Description of the procurement:
Trois parts de marché seront attribuées à un ou plusieurs fournisseurs:

— la caractéristique de la part de marché no 1 est de confier à l’attributaire de cette partie a minima 30 % de l’ensemble des opérations NPGV et TEFF à réaliser sur la période considérée,

— la caractéristique de la part de marché no 2 est de confier à l’attributaire de cette partie a minima 20 % de l’ensemble des opérations NPGV et TEFF à réaliser sur la période considérée,

— la caractéristique de la part de marché no 3 de confier à l’attributaire de cette partie a minima 10 % de l’ensemble des opérations NPGV et TEFF à réaliser sur la période considérée.

Les besoins restants qui ne font pas l’objet d’un engagement (c'est-à-dire 40 %) seront répartis durant l’exécution du marché entre les soumissionnaires des parts de marché 1, 2 et 3 selon des critères qui seront indiqués dans les documents de la consultation.

Il est demandé aux candidats de remettre un dossier de candidature pour la réalisation d'interventions de NPGV et de TEFF et de présenter leur capacité industrielle. Les règles seront alors précisées durant la consultation (document de consultation ou message portail achat).

II.2.5)
Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)
Estimated value
II.2.7)
Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Start: 15/07/2019
End: 13/07/2027
This contract is subject to renewal: no
II.2.9)
Information about the limits on the number of candidates to be invited
Envisaged minimum number: 1
II.2.10)
Information about variants
Variants will be accepted: yes
II.2.11)
Information about options
Options: yes
Description of options:
Les options sont sur la durée du marché.

II.2.12)
Information about electronic catalogues
II.2.13)
Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)
Additional information
Le marché aura une durée de 7 ans fermes prolongeable par 2 options d'un an chacune.

Le critère d'attribution du marché est basé sur les critères de mieux-disance qui seront définis dans le règlement de consultation.

La variante doit être associé à une offre de base précisée dans le règlement de consultation.

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)
Conditions for participation
III.1.1)
Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899du23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

III.1.2)
Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:
Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses 3 derniers bilans financiers et comptes de résultats (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).

Pour les candidats de moins de 3 années d'existence, cette exigence est ramenée à un bilan par année d'existence.

III.1.3)
Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:
Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice.

Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés, et ce, réunis dans un seul courrier.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

EDF vérifiera éventuellement l'exactitude des données fournies par le candidat; toute donnée erronée sera considérée comme éliminatoire.

1) Le candidat dispose d’un système d’assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001«Système qualité – modèle pour l’assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente», ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché;

2) Le candidat accepte d’appliquer la réglementation française, la normalisation européenne, ainsi que les codes en vigueur chez EDF, (Engagement du candidat);

3) Le candidat s’engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité, (si non déjà fait): fournir l’engagement du candidat;

4) Le candidat dispose de personnel d’encadrement de chantier lisant et parlant français: fournir l’engagement du candidat;

5) Le candidat s’engage à appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF, (Engagement du candidat);

6) Le candidat s’engage à appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires française en exploitation. (Engagement du candidat);

7) Le candidat s’engage à disposer avant la date d’attribution du marché d’une structure particulière d’appui à EDF SA pour les relations avec l’autorité de sûreté nucléaire et maîtrisant la langue française. (Engagement du candidat);

8) Le candidat a la capacité technique et industrielle de réaliser des opérations de nettoyage chimique de générateurs de vapeur pour les centrales REP françaises des paliers 900 MWe et 1 300 MWe, en tant qu’intervenant principal au titre de l’arrêté du 10.11.1999 et de la décision DGSNR/SD5 no03191 du 13.5.2003;

9) Le candidat appliquera le code RCC — M (Règles générales de conception et de construction applicables à la réalisation des matériels mécaniques des réacteurs à eau sous pression), RSEM (Recueil des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques), la normalisation européenne ainsi que les autres spécifications techniques internes EDF SA en vigueur à la date d’attribution du marché, selon une procédure d’assurance de la qualité dûment répertoriée. À ce titre, le candidat justifiera avant l’attribution du marché de la mise en œuvre d’une structure compétente dans l’application de ces textes de lois, en termes de méthode et de moyens disponibles. Pour les paragraphes 8 et 9, le candidat fournira ses références pertinentes par technique de nettoyage des GV sur laquelle il se porte candidat. Ces références seront obligatoirement présentées selon le plan suivant:

a) Constitution du GME le cas échéant (mandataire, cotraitants);

b) Description du projet ainsi que ses attendus;

c) Date et durée du process NPGV;

d) Périmètre des études et travaux réalisés par le candidat et les livrables fournis;

e) Compétences utilisées pour les études et/ou travaux, en mettant en apparence les compétences nécessaires pour la technique de nettoyage des GV;

f) Moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre;

g) Sous-traitance éventuellement réalisée;

h) Retour d'expérience.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Minimum level(s) of standards possibly required:
10) Le candidat doit disposer d’un procédé chimique qualifié au J0 de la 1re intervention. Le candidat transmet un descriptif technique précisant:

— les caractéristiques du procédé, ses paramètres essentiels et un séquencement possible applicable à des GV de centrale REP,

— les conditions de mise en œuvre (état de tranche requis, principales interfaces avec les équipements de la tranche, logistique spécifique) et le volume estimé des effluents liquides générés,

— le planning de préparation et d’intervention en dissociant les travaux en et hors BR,

— les performances du procédé en termes de décolmatage et de désencrassement; de quantité de rejets gazeux, qui doit être aussi faible que possible (proche de zéro) et de corrosion sur les matériaux du secondaire des générateurs de vapeur. (Descriptif technique du procédé de nettoyage chimique).

11) Le candidat a la capacité technique et industrielle de développer, si nécessaire, et mettre en œuvre sur CNPE un procédé de traitement des effluents liquides générés par le procédé de nettoyage chimique préventif proposé. Le procédé de traitement des effluents devra permettre de:

— diminuer le volume de déchets ultimes,

— produire des effluents compatibles avec les autorisations de rejet des CNPE concernés,

— produire des déchets ultimes solides directement compatibles avec les critères d’acceptation du centre de stockage des déchets dits de très faible activité, exploité par l’ANDRA ou Centraco. (Dossier de justification de la capacité technique et industrielle du candidat, pouvant comprendre des références d’opérations s’il en dispose);

12) Le candidat dispose d’une certification d’entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s’engage à l’obtenir avant la notification du marché. (Attestation ou engagement du candidat);

13) Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté dite QSP (Qualité sûreté prestation). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la notification du marché. (Attestation ou engagement du candidat);

14) Le candidat dispose des compétences nécessaires en radioprotection lui permettant de réaliser, dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et par les exigences d'EDF, des prestations et des travaux sous rayonnements ionisants. Il dispose, dans le domaine de la radioprotection, des compétences en personnel, de l'organisation, des outils et des méthodes, nécessaires pour la phase d'études et de préparation des chantiers, et pour la phase de réalisation sur site et de retour d'expérience. Le candidat fournit, avec sa candidature, la description de ces moyens. Il fournit de plus des références de prestations en radioprotection pour des réalisations effectuées au cours des 3 années passées, comparables en termes d’enjeu radiologique aux prestations objet du présent avis de Marché.

III.1.4)
Objective rules and criteria for participation
III.1.5)
Information about reserved contracts
III.1.6)
Deposits and guarantees required:
La garantie financière sera déterminée lors de la consultation.

III.1.7)
Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
Le financement EDF sera réalisé sur ressources propres. Le paiement sera réalisé à 60 jours à compter de la date d'émission de facture. Il pourra être réalisé le versement d'avances et/ou d'acomptes correspondant aux prestations réalisées.

III.1.8)
Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
Si le candidat ne possède pas en propre les moyens demandés dans le présent avis, il réalise un montage industriel dans le cadre de sa candidature. Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois:

— les sous-traitants et/ ou les cotraitants doivent être agréés par EDF,

— en cas de GME attributaire du marché, le GME privilégié par EDF est un groupement solidaire; il doit être agréé par EDF,

— les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché, sauf cas de force majeure,

— en cas de GME, EDF interdit la possibilité pour les candidats de participer à plusieurs GME ou de répondre simultanément à titre individuel,

— la composition des GME ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf cas prévus à l'article 45.IV du décret du 25.3.2016,

— en cas de GME attributaire du marché, le mandataire est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux.

III.2)
Conditions related to the contract
III.2.1)
Information about a particular profession
III.2.2)
Contract performance conditions:
Pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF/UTO85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas no 1.

L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en Assurance de la qualité (AQ) d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 ou HN2, le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la notification du marché, (Attestation ou engagement du candidat).

Le candidat justifiera de sa capacité à réaliser des interventions de maintenance classées notables au titre de l’arrêté du 10.11.1999 et de la décision DGSNR/SD5 no03191 du 13.5.2003, sur le Circuit primaire principal(CPP) et/ou le Circuit secondaire principal (CSP).

III.2.3)
Information about staff responsible for the performance of the contract
Section IV: Procedure

IV.1)
Description
IV.1.1)
Type of procedure
Negotiated procedure with prior call for competition
IV.1.3)
Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
The procurement involves the establishment of a framework agreement
Framework agreement with several operators
Envisaged maximum number of participants to the framework agreement: 3
In the case of framework agreements, provide justification for any duration exceeding 8 years:
Entre 7 et 9 ans liés à la durée des études et enquêtes (24 mois) avant chaque prestation et le TEFF (jusqu'à 24 mois après le NPGV)

IV.1.4)
Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue
IV.1.6)
Information about electronic auction
IV.1.8)
Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)
Administrative information
IV.2.1)
Previous publication concerning this procedure
Notice number in the OJ S: 2017/S 075-145932
IV.2.2)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 12/10/2018
Local time: 12:00
IV.2.3)
Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)
Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Tender must be valid until: 31/07/2019
IV.2.7)
Conditions for opening of tenders
Section VI: Complementary information

VI.1)
Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)
Information about electronic workflows
VI.3)
Additional information:
1) Les offres des candidats seront appréciées selon les modalités prévues dans la consultation ou dans portail-achat;

2) Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent): fournir l'engagement du candidat;

3) Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées dans le Règlement de consultation (RC) pour ses marchés, notamment les documents suivants:

— conditions générales d'achat (CGA), domaine achat production Ingénierie applicables aux fourniture, travaux, service version no 1 du 3.4.2017,

— normes sur les systèmes qualité: NF EN ISO 9001 (ou équivalent), et compléments EDF (SGAQAIP,NTAQ07-0403, NT 85/114),

— cahiers des charges d'EDF (CSCT ou CCTP, CST, CRT, cahier des charges social).

EDF se réserve la possibilité de suspendre ou d'arrêter la présente procédure de passation. L'arrêt ou la suspension de la procédure d'achat ne donnera lieu à aucune indemnisation;

4) Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés;

5) L'ensemble des documents doit être remis sous forme électronique (impérativement dans portail achats EDF) et éventuellement en un exemplaire papier (copie exhaustive et exacte de l'exemplaire électronique) au correspondant précisé en paragraphe I.1) Tout document remis par le candidat doit comporter en entête le nom du candidat; il doit être daté et signé. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, tout document remis doit au surplus, comporter la désignation du cotraitant dudit document.

Important: les dossiers de candidature des entreprises intéressées devront être téléchargés sur la plateforme d'achats électronique d'électricité de France, demande d'information no rfi_062297. Pour l'entreprise intéressée souhaitant faire acte de candidature et n'étant pas inscrite à la plate-forme achats EDF, elle devra s'auto-enregistrer en remplissant un formulaire. Ce formulaire d'enregistrement est accessible depuis la page d'accueil du portail achats sur le site http://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: fournisseurs, faîtes vous connaître.

VI.4)
Procedures for review
VI.4.1)
Review body
Le tribunal de grande instance de Paris
Parvis du tribunal de Paris — 75859 Paris Cedex 17
Paris Cedex 17
75859
France
Telephone: +33 144325151
Internet address: http://www.ca-paris.justice.fr

VI.4.2)
Body responsible for mediation procedures
VI.4.3)
Review procedure
VI.4.4)
Service from which information about the review procedure may be obtained
Le tribunal de grande instance de Paris
Parvis du tribunal de Paris — 75859 Paris Cedex 17
Paris
75859
France
Telephone: +33 144325151
Internet address: http://www.ca-paris.justice.fr

VI.5)
Date of dispatch of this notice:
20/09/2018



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