Business
Opportunities /
Tenders
by product
by date
subscribe
Find Suppliers
sourcing services
Terms of Use
© 2002 NuclearMarket
|Home | Members | Free Trial | Contact Us|


IMPORTANT NOTE:
The notice below may have expired - To receive our email alerts in the future please click here for a free trial.

Procurement Notice Details

Building installation work [nuclear ventilation and special fluids (studies/works - adele building) - toulon naval base]
France

Purchaser: CEA DAM Ile de France

29/09/2018 S188 - - Works - Contract notice - Restricted procedure
I.II.III.IV.VI.
France-Arpajon: Building installation work

2018/S 188-423909

Contract notice

Works

Legal Basis:

Directive 2014/24/EU
Section I: Contracting authority

I.1)
Name and addresses
CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)
DCG/SAPI/BPAM Bâtiment U — Centre DAM-Île de France — Bruyères-le-Châtel
Arpajon Cedex
91297
France
Contact person: Caroline Rocamora
Telephone: +33 16926656
E-mail: caroline.rocamora@cea.fr
Fax: +33 169267009
NUTS code: FR104
Internet address(es):

Main address: http://www.cea.fr

Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)
Information about joint procurement
I.3)
Communication
Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at: https://www.marches-publics.gouv.fr
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://www.marches-publics.gouv.fr
Tenders or requests to participate must be submitted to the abovementioned address
I.4)
Type of the contracting authority
Body governed by public law
I.5)
Main activity
Other activity: Recherche
Section II: Object

II.1)
Scope of the procurement
II.1.1)
Title:
Marché B- études et travaux de ventilation nucléaire et fluides spéciaux du bâtiment ADELE

II.1.2)
Main CPV code
45300000
II.1.3)
Type of contract
Works
II.1.4)
Short description:
Les prestations objet de ce marché sont: les études d’exécution et la réalisation des travaux, contrôles et essais de la ventilation nucléaire et fluides spéciaux du bâtiment «ADELE»: Atelier de gestion des déchets, effluents, laboratoires et production d’eau déminéralisée, sur la Base navale de Toulon, pour le compte du CEA/DAM.

II.1.5)
Estimated total value
II.1.6)
Information about lots
This contract is divided into lots: no
II.2)
Description
II.2.1)
Title:
II.2.2)
Additional CPV code(s)
45331000
45332200
45332400
II.2.3)
Place of performance
NUTS code: FRL05
Main site or place of performance:
Base navale de Toulon

II.2.4)
Description of the procurement:
Ce marché a pour objet la réalisation des études d’exécution, fournitures, montage et mise en service des installations de ventilation et fluides du bâtiment ADELE décrites au Dossier de consultation des entreprises (DCE). Il inclut les raccordements électriques, les réseaux et le contrôle commande de la ventilation et des fluides spéciaux, certains équipements pour les laboratoires ainsi que les contrôles, essais et la formation du personnel à l’entretien. Il comporte également en option la maintenance préventive et corrective des installations d'une durée d'un an renouvelable une fois.

Ce bâtiment de type (R-2/R+1) présente une surface utile d’environ 7 000 m2 répartie dans environ 175 locaux.

Le présent marché sera en interface avec différents marchés de travaux (gros œuvre-second œuvre, courants forts-courants faibles industriels, procédés effluents).

Les installations de ventilation et de climatisation concernent:

— les locaux en Zone Réglementée (ZR) et les procédés nucléaires (ventilation nucléaire),

— les locaux en Zone Non Réglementée (ZNR) (ventilation classique).

La ventilation nucléaire devra permettre le traitement de 55 000 m3/h environ.

La ventilation classique/climatisation assure un traitement d’environ 12 000 m3/h.

Les installations liées aux fluides regroupent:

— la distribution de l’eau brute dans le bâtiment et son assainissement (eaux usées, eaux industrielles),

— la production, l’entreposage et la distribution de l’eau déminéralisée,

— la distribution des fluides spéciaux (azote, argon, acétylène, air comprimé).

Le marché a une durée totale de 55 mois (compris tranches optionnelles) décomposée ainsi:

1) une tranche ferme de 31 mois comprenant:

— poste: ventilation et production thermique,

— poste: plomberie sanitaire et fluides spéciaux,

— poste: électricité contrôle commande (ventilation et fluides spéciaux),

— poste: équipements pour les laboratoires;

2) options:

— option 1: dispositif anti-souffle soufflage ZR,

— option 2: dispositif anti-souffle extraction ZR;

3) tranches optionnelles annuelles

— tranche optionnelle annuelle 1: maintenance préventive et corrective,

— tranche optionnelle annuelle 2: maintenance préventive et corrective.

L’affermissement de la tranche optionnelle annuelle 1 aura lieu au plus tard 3 mois avant la fin des travaux du marché.

II.2.5)
Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)
Estimated value
II.2.7)
Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 55
This contract is subject to renewal: no
II.2.9)
Information about the limits on the number of candidates to be invited
II.2.10)
Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)
Information about options
Options: yes
Description of options:
Cf. II.2.4

II.2.12)
Information about electronic catalogues
II.2.13)
Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)
Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)
Conditions for participation
III.1.1)
Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:
1) présentation des candidatures:

Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,

— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,

— pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales.

Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article 48 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr

Le DUME ne pourra être déposé par un candidat que par voie électronique.

Il est interdit de cumuler les candidatures:

— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,

— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre;

2) les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables;

2) conditions particulières de l’exécution du marché:

— 1re condition

Ce marché est un marché «Sensible» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:

— soit un avis favorable de contrôle élémentaire émanant du ministère des armées en cours de validité,

— soit la copie de la demande de contrôle élémentaire (pour tout renseignement contacter M. Rouzaud – OS centre DAM Adjoint — Tél: +33 169264029 – pierre.rouzaud@cea.fr – CEA de Bruyères-le-Châtel – Domaine du grand Rué 91680 Bruyères-le-Châtel .

Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.

Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.

À défaut d’avoir fourni l’avis ou la copie de sa demande dans le délai imparti le candidat est réputé avoir renoncé à sa candidature,

— 2e condition

Le marché nécessite la divulgation d’informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention «Spécial France». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention «Spécial France» et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française,

— 3e condition

En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent appel d’offres ne doivent avoir aucun lien juridique ou contractuel ou financier, de nature à créer une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article 48.I 5o de l’ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015, avec l’entreprise titulaire du marché d’assistance relative à la prestation.

III.1.2)
Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:
Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres:

— les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait-K-bis ou équivalent,

— une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,

— le chiffre d’affaires global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,

— si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant

Son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

La sous-traitance totale est interdite.

La sous-traitance est limitée au rang 2.

III.1.3)
Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:
La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:

— compétence dans les études d’exécution, la réalisation de travaux, la mise en route et les essais, dans le domaine de la ventilation nucléaire, des fluides spéciaux et de leur contrôle commande,

— maîtrise des travaux de ventilation nucléaire, climatisation et fluides prenant en compte des contraintes sismiques, de management (organisation, suivi et qualité dans le respect de l’arrêté qualité du 10.8.1984) et de coordination de marchés intégrant une part de sous-traitance le cas échéant de prestations techniques, dans un contexte de forte coactivité avec les autres corps d’état des travaux du bâtiment.

L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter:

— l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance

— une liste prévisionnelle des fournisseurs et sous-traitants pressentis

— les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes),

— les moyens matériels,

— l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),

— un dossier précis et détaillé des références de réalisation de marchés similaires sur les 5 dernières années de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu et dans les domaines de la ventilation nucléaire de la climatisation et des fluides spéciaux.

La justification de leurs compétences techniques comprendra a minima pour les domaines suivants (qualifications professionnelles et références détaillées):

— réalisation d’installations de génie climatique en milieu contraint (ventilation nucléaire, chauffage et climatisation),

— réalisation d’installations de plomberie sanitaires en milieu contraint,

— réalisation d’installations de production, stockage et distribution de fluides spéciaux (gaz purs, air comprimé, huile, glycol),

— réalisation d’installations de production et stockage d’eau déminéralisée

— réalisation d’installations de récupération d’énergie (par pompe à chaleur, caloducs ou échangeurs air/air.…)

— les certificats ou qualifications en cours de validité délivrés par un organisme agréé

Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

III.1.5)
Information about reserved contracts
III.2)
Conditions related to the contract
III.2.2)
Contract performance conditions:
Les travaux sont réalisés sur la base navale de Toulon. Le titulaire devra respecter les règles d’accès et de sécurité du port militaire de Toulon.

Un contrôle des accès au chantier sera mis en œuvre par le CEA. Le titulaire devra respecter également les règles définies par le CEA.

Les prestations du marché ne peuvent être réalisées que par du personnel de nationalité française, ayant fait l’objet d’un contrôle élémentaire de la personne physique.

III.2.3)
Information about staff responsible for the performance of the contract
Section IV: Procedure

IV.1)
Description
IV.1.1)
Type of procedure
Restricted procedure
IV.1.3)
Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.4)
Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue
IV.1.6)
Information about electronic auction
IV.1.8)
Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)
Administrative information
IV.2.1)
Previous publication concerning this procedure
IV.2.2)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 30/10/2018
Local time: 16:00
IV.2.3)
Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)
Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Duration in months: 12 (from the date stated for receipt of tender)
IV.2.7)
Conditions for opening of tenders
Section VI: Complementary information

VI.1)
Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)
Information about electronic workflows
VI.3)
Additional information:
1) confidentialité et mise a disposition du dossier de consultation des entreprises

1.1) en application de l’article 39.II du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.

Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plate-forme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD-ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 30.11.2011;

1.2) le présent avis, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr;

2) remise des candidatures

La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.

Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier.

2.1) formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:

a) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise;

b) le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;

c) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis;

2.2) formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:

La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et un exemplaire sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée.

L’enveloppe extérieure indique;

CEA/DAM — Île-de-France

DCG/SAPI/BPAM – bâtiment U

NE PAS OUVRIR»

Bruyères-le-Châtel / domaine du Rué

91297 Arpajon Cedex,

L'enveloppe intérieure comporte la mention «BAR-MY3-B-DEL-CR» et la dénomination sociale du soumissionnaire.

La remise de cette double enveloppe se fait:

— par courrier recommandé,

— ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre).

En cas de contradictions entre la version papier et la version électronique, la première prévaut, dans sa version originale.

VI.4)
Procedures for review
VI.4.1)
Review body
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 1
75004
France
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://www.essonne.pref.gouv.fr/services/justice/

VI.4.2)
Body responsible for mediation procedures
VI.4.3)
Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:
«— le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,

— le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,

— le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées».

VI.4.4)
Service from which information about the review procedure may be obtained
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 1
75004
France
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://www.essonne.pref.gouv.fr/services/justice/

VI.5)
Date of dispatch of this notice:
26/09/2018



http://ted.europa.eu/, TED database, © European Communities, 1995-2018.