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Procurement Notice Details

Construction work [studies and works - civil engineering, roads and various networks, handling/lifting systems, storage stystems, etc - for a new tritiated waste packages storage facility (valduc site)]
France

26/12/2018 S248 - - Works - Contract notice - Restricted procedure
I.II.III.IV.VI.
France-Arpajon: Construction work

2018/S 248-572352

Contract notice

Works

Legal Basis:

Directive 2014/24/EU
Section I: Contracting authority

I.1)
Name and addresses
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
DAM/DCG/SAPI Bâtiment U Bruyères-le-Châtel
Arpajon Cedex
91297
France
Contact person: Sébastien Bernard
Telephone: +33 169264844
E-mail: sebastien.bernard3@cea.fr
Fax: +33 169267174
NUTS code: FR104
Internet address(es):

Main address: www.cea.fr

Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)
Information about joint procurement
I.3)
Communication
Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at: https://www.marches-publics.gouv.fr
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://www.marches-publics.gouv.fr
Tenders or requests to participate must be submitted to the following address:
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
DAM/DCG/SAPI Bâtiment U Bruyères-le-Châtel
Arpajon Cedex
91297
France
Contact person: Sébastien Bernard
Telephone: +33 169264844
E-mail: sebastien.bernard3@cea.fr
Fax: +33 169267174
NUTS code: FR104
Internet address(es):

Main address: www.cea.fr

Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.4)
Type of the contracting authority
Body governed by public law
I.5)
Main activity
Other activity: Recherche
Section II: Object

II.1)
Scope of the procurement
II.1.1)
Title:
GC_VRD_MML_EDT

Reference number: SAPI_BPAM_MARCHE_A__EDT
II.1.2)
Main CPV code
45000000
II.1.3)
Type of contract
Works
II.1.4)
Short description:
Réalisation d’études d’exécution et de travaux de génie civil, de Voiries et réseaux divers (VRD) et de Moyens de manutention, de levage et d’entreposage (MML) dans le cadre de la construction d’une installation d’entreposage de colis de déchets tritiés, classée installation individuelle dans l’INBS du CEA de Valduc.

II.1.5)
Estimated total value
II.1.6)
Information about lots
This contract is divided into lots: no
II.2)
Description
II.2.1)
Title:
II.2.2)
Additional CPV code(s)
II.2.3)
Place of performance
NUTS code: FRC11
Main site or place of performance:
Centre CEA de Valduc.

II.2.4)
Description of the procurement:
Le marché A des travaux concerne les études d'exécution et la réalisation de génie civil, de Voiries et réseaux divers (VRD) et de Moyens de manutention, de levage et d’entreposage (MML).

Le marché A comprend:

— la synthèse des études d'exécution tous corps d'état des autres marchés (marché B – chauffage, ventilation, climatisation et fluides et marché C – courants forts, courants faibles industriels, instrumentation de radioprotection, contrôle commande),

— les études d'exécution de l'ensemble des travaux cités ci-après,

— les travaux de gros œuvre (terrassement, remblais, structure béton armé et charpente métallique),

— les travaux de second œuvre (métallerie, serrurerie, revêtements, peinture, résine, cloisons, faux planchers,faux plafonds, menuiserie intérieure, plomberie, signalétique),

— les portes,

— les VRD définitives,

— les moyens de manutention et de levage (potence, pont roulant, monorail, table élévatrice, chariot élévateur, transpalette),

— les études et la réalisation des racks d’entreposage mécano-soudés de colis de déchets pour le hall 2,

— les études des racks d’entreposage standard boulonnés de palettes de colis de déchets pour le hall 1

L’installation concernée par les prestations définies ci-dessus se décompose:

— un bâtiment de 3 niveaux d’une surface de plancher supérieur à 4 000 m2, dimensionné aux phénomènes naturels extrêmes,

— une ventilation nucléaire,

— une puissance électrique installée supérieure à 1 500 kVA,

— de procédés de reconditionnement en boite à gants

— d’une chaîne de mesure de colis de déchets automatisée,

— de rayonnages d’entreposage de colis de déchets, dimensionnés aux phénomènes naturels extrêmes.

II.2.5)
Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)
Estimated value
II.2.7)
Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 67
This contract is subject to renewal: no
II.2.9)
Information about the limits on the number of candidates to be invited
Envisaged minimum number: 5
II.2.10)
Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)
Information about options
Options: yes
Description of options:
1) option de réalisation des racks d’entreposage standard boulonnés, pour les palettes de colis de déchets pour le hall 1;

2) option de maintenance des installations, fractionnables par tranche de 6 mois sur une période de 2 ans.

II.2.12)
Information about electronic catalogues
II.2.13)
Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)
Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)
Conditions for participation
III.1.1)
Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:
1) Présentation des candidatures:

Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotaitants) ou équivalent,

— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,

— pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales.

Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, téléchargeable à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr

Il est interdit de cumuler les candidatures:

— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,

— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.

2) Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

2) Conditions particulières de l’exécution du marché:

1re condition

A) Marché classifié sans détention

Ce marché est un marché «Confidentiel Défense – CD» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations classifiées intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’informations et/ou de supports classifiés «Confidentiel Défense — CD» par le titulaire dans ses locaux.

En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:

— soit une attestation d’une décision d’habilitation DGA en cours de validité,

— soit une demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter M. Christophe Saint – OS centre de Valduc — Tél: +33 380235178 – christophe.saint@cea.fr –CEA de Valduc – 21120 Is-sur-Tille).

Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.

Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.

À défaut d’avoir fourni son attestation ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.

Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par une autorité d’habilitation de l’État dont il relève. Cet État doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations ou supports classifiés avec la France

En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent appel d'offre ne doivent avoir aucun lien juridique ou contractuel ou financier, de nature à créer une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article 48.l 5º de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, avec les entreprises titulaires des marchés sur lesquels porte la prestation.

III.1.2)
Economic and financial standing
Minimum level(s) of standards possibly required:
Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres:

Les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait-K-bis ou équivalent.

Une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant;

Le chiffre d’affaires global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

Les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

La sous-traitance totale est interdite.

III.1.3)
Technical and professional ability
Minimum level(s) of standards possibly required:
La sélection des candidats se fera sur les critères ci-dessous. Le candidat devra démontrer sa maîtrise des domaines techniques objets du marché à l'appui:

1) un dossier identifiant qualitativement et quantitativement les ressources dont dispose l'entreprise pour mener à bien le marché:

— moyens humains identifiant a minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitation et diplômes),

— moyens matériels,

— organisation, qualité (ISO 9001 ou équivalent), sûreté (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications prévues ou en cours de validité).

2) un dossier précis et détaillé de références de l'entreprise et/ou de l'établissement susceptible d'intervenir, acquises au cours des 5 dernières années, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d'enjeu. Devront notamment être précisés: la nature du projet, le périmètre de la prestation confiée au candidat, le montant de la prestation, la date et la durée, le lieu d'exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Les références présentées devront couvrir les domaines suivants:

— les expériences de projets présentant des contraintes similaires, intégrant le management de projet et la coordination des différentes activités d'étude, d'approvisionnement et d'exécution, notamment avec une forte co-activité,

— la réalisation d'études préliminaire et d'études d'exécution pour les travaux du marché A intégrant des contraintes de tenue au séisme,

— la réalisation d’études de racks d’entreposage avec dimensionnement au séisme,

— la conduite de missions de synthèse pour des bâtiments complexes (tous corps d'état),

— la réalisation de travaux de voirie, réseaux, et distribution,

— la réalisation travaux de gros œuvre et de second œuvre,

— la fabrication et le montage.

L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter:

— un dossier décrivant l’organisation pressentie et le montage industriel pour chaque type de prestations décrites au II.2.4), avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance,

— un dossier décrivant les moyens humains identifiant a minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes) pour chaque domaine identifié ci-dessus,

— les moyens matériels,

— un dossier décrivant l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),

— un dossier précis et détaillé des références, au cours des 5 dernières années, de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et mettant en œuvre les différents domaines/métiers cités ci-dessus.

III.1.5)
Information about reserved contracts
III.2)
Conditions related to the contract
III.2.2)
Contract performance conditions:
III.2.3)
Information about staff responsible for the performance of the contract
Section IV: Procedure

IV.1)
Description
IV.1.1)
Type of procedure
Restricted procedure
IV.1.3)
Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.4)
Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue
IV.1.6)
Information about electronic auction
IV.1.8)
Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)
Administrative information
IV.2.1)
Previous publication concerning this procedure
IV.2.2)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 01/02/2019
Local time: 16:00
IV.2.3)
Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)
Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Duration in months: 12 (from the date stated for receipt of tender)
IV.2.7)
Conditions for opening of tenders
Section VI: Complementary information

VI.1)
Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)
Information about electronic workflows
VI.3)
Additional information:
1) Confidentialité et mise à disposition du dossier de consultation des entreprises

1.1) En application de l’article 39.II du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.

1.2) Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plate-forme PLACE ou via support amovible (clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 31.11.2011.

1.3) Si le DCE contient des informations classifiées: pour les entreprises habilitées avec du personnel habilité tenir des informations classifiées, il pourra être organisé une consultation dans les locaux CEA sous la surveillance continue et stricte d’un agent CEA.

1.4) Le présent avis, le règlement de consultation, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et une partie du DCE non confidentiel sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr

Le cas échéant, pour des raisons de taille de fichiers, l’autre partie du DCE non DR peut être transmise aux candidats selon les modalités du règlement de consultation.

2) Remise des candidatures

La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.

Les candidatures doivent être remises par voie électronique.

2.1) Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:

a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique du dossier est requise.

b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.

2.2) En cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur zed. À défaut, la remise de ces documents doit se faire par voie postale sous double enveloppe:

L’enveloppe extérieure indique;

CEA/DAM — Île-de-France

DCG/SAPI/BPAM – bâtiment U

À l'attention de SAPI.BPAM

«EDT: Marché A/Ne pas ouvrir»

VI.4)
Procedures for review
VI.4.1)
Review body
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Telephone: +33 144594400
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646
VI.4.2)
Body responsible for mediation procedures
VI.4.3)
Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants le code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4)
Service from which information about the review procedure may be obtained
Greffe du tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Telephone: +33 144594400
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646
VI.5)
Date of dispatch of this notice:
21/12/2018



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