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Procurement Notice Details

Technical inspection services [compliance/conformity assessments (nuclear pressure equipment)- flamanville unit 3 npp]
France

Purchaser: EDF SA Direction des achats Groupe - AAI IDF

28/01/2019 S19 - - Services - Contract notice - Negotiated procedure
I.II.III.IV.VI.
France-Montrouge: Technical inspection services

2019/S 019-041792

Contract notice – utilities

Services

Legal Basis:

Directive 2014/25/EU
Section I: Contracting entity

I.1)
Name and addresses
EDF SA Direction des achats Groupe - AAI IDF
97 avenue Pierre Brossolette
Montrouge
92120
France
Contact person: EDF SA - Direction des achats Groupe - AAI IDF - Mme Enault
Telephone: +33 184225926
E-mail: noemie.enault@edf.fr
NUTS code: FR
Internet address(es):

Main address: http://edf.com

Address of the buyer profile: https://pha.edf.com

I.2)
Information about joint procurement
I.3)
Communication
Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at: https://pha.edf.com
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://pha.edf.com
I.6)
Main activity
Electricity
Section II: Object

II.1)
Scope of the procurement
II.1.1)
Title:
Prestation d'un organisame habilité (OH) pour la réalisation d'évaluations de conformité ESPN pour la tranche 3 du CNPE de Flamanville

II.1.2)
Main CPV code
71631000
II.1.3)
Type of contract
Services
II.1.4)
Short description:
Il s'agit de prestations d'évaluation de conformité pour la tranche 3 du CNPE de Flamanville.

Il s’agit soit de prestations d’évaluations de conformité, soit de représentations sous mandat de l’ASN soit de prestations

d’assistance technique réalisées dans le domaine des pièces de rechange ou des réparations et modifications en exploitation.

II.1.5)
Estimated total value
II.1.6)
Information about lots
This contract is divided into lots: no
II.2)
Description
II.2.1)
Title:
II.2.2)
Additional CPV code(s)
71631000
II.2.3)
Place of performance
NUTS code: FR
II.2.4)
Description of the procurement:
Il s'agit de prestations d'évaluation de conformité pour la tranche 3 du CNPE de Flamanville.

Il s’agit soit de prestations d’évaluations de conformité, soit de représentations sous mandat de l’ASN soit de prestations

d’assistance technique réalisées dans le domaine des pièces de rechange ou des réparations et modifications en exploitation.

Les matériels concernés par ces prestations sont:

— les équipements sous pression soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20.11.2017,

— les équipements sous pression soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30.12.2015 modifié (dit «

AESPN »),

— les équipements sous pression soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10.11.1999 modifié (dit «

AREX »),

II.2.5)
Award criteria
Criteria below
Price
II.2.6)
Estimated value
II.2.7)
Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Start: 01/04/2019
End: 31/12/2023
This contract is subject to renewal: no
II.2.9)
Information about the limits on the number of candidates to be invited
Envisaged minimum number: 1
II.2.10)
Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)
Information about options
Options: yes
Description of options:
La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) pourra être prolongée 2 fois de 6 mois.

II.2.12)
Information about electronic catalogues
II.2.13)
Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)
Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)
Conditions for participation
III.1.1)
Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat.

Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat.

Le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations fiscales et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces documents sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat.

III.1.2)
Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Minimum level(s) of standards possibly required:
Disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices supérieur à 2 800 000 EUR en cas de candidature.

III.1.3)
Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:
Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l’intégralité des documents demandés.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

1. Le candidat dispose d'un système d'Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO9001Système Qualité — modèle pour l'assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente, ou bien il dispose d'un référentiel équivalent, ou encore s'engage à l'acquérir avant la signature du marché. Il fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l'engagement à l'obtenir avant signature du marché.

2. Le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité: fournir l'engagement du candidat

3. Le candidat fournit les références, dont il dispose, au cours des 3 dernières années, de réalisation de prestations dans des centrales nucléaires, dans les domaines suivants:

— Décrire la prestations d'évaluation de conformité induites par la mise en place de matériel sur des tranches nucléaires. Les matériels concernés par ces prestations sont des équipements sous pression neufs ou modifiés ainsi que les Assemblages Permanents (AP) entre eux (Récipients, Tuyauteries, Accessoires sous pression, Accessoire de sécurité).

Le candidat doit fournir, pour l'identification de chacune des références produites:

— L'objet et la référence du ou des marché(s),

— La nature et le volume des fournitures, prestations et services fournis par le candidat,

— La durée globale du ou des marché(s),

— Les délais d'exécution pour la part réalisée par le candidat,

— Les effectifs mobilisés du candidat (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation),

— La situation juridique du candidat pour le ou les marchés concernés (titulaire, co-traitant, sous-traitant).

Si le candidat ne dispose pas de référence dans des centrales nucléaires REP, il démontrera sa capacité technique à pouvoir effectuer les prestations demandées en établissant la similitude entre ses références en environnement industriel et une installation nucléaire. Il doit également préciser les références et le retour d'expérience associé.

Fournir pour l'identification des références produites:

— Objet et référence du ou des marché(s),

— Nature des prestations fournies,

— Volume (quantité, montant) des fournitures, prestations et services fournis,

— Année, lieu et conditions d’intervention,

— Durée globale du ou des marché(s),

— Délais d'exécution,

— Effectifs mobilisés (nombre, spécialité, niveau de qualification/habilitation),

— Situation juridique pour le ou les marchés concernés: titulaire, co-traitant, sous-traitant et rang de sous-traitance.

4.Le Titulaire doit avoir été désigné par un Etat membre de l’Union européenne pour réaliser l’évaluation de conformité de la fabrication d’ESP selon la directive 2014/68/UE. Il doit, de ce fait, avoir été notifié par la Commission européenne et les Etats membres de l’Union européenne.

Le Titulaire est habilité et respecte les obligations conformément à la section 4 du décret 2015-799.

Le Titulaire doit de plus être dûment habilité par l’Autorité de Sûreté Nucléaire française qui délivre les « agréments requis » conformément à l’article 4 - 2 de la loi du 13.6.2006 susvisée et dans les conditions fixées par l’article 11 de l’AESPN (Arrêté du 30.12.2015 modifié au 24.9.2018 relatif aux équipements sous pression nucléaires)

5. Si le candidat a recours à des sous-traitants ou des co-traitants, chacun d'eux doit avoir des compétences et disposer des moyens correspondants

Aux prestations qui lui seraient sous-traitées. Ces éléments sont transmis par le candidat dans son dossier de candidature;

6. La candidat dispose d'un outil de pilotage de projet de type PLM

Minimum level(s) of standards possibly required:
Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux conditions minimales demandées par l'entité adjudicatrice.

Le candidat justifie par tous moyens ses capacités techniques à réaliser les interventions objet de l'avis de Marché (voir liste et description des critères de sélection).

Il fournit la liste des moyens en personnel, dont DATR, dont il dispose.

Le Titulaire doit avoir été désigné par un Etat membre de l’Union européenne pour réaliser l’évaluation de conformité de la fabrication d’ESP selon la directive 2014/68/UE. Il doit, de ce fait, avoir été notifié par la Commission européenne et les Etats membres de l’Union européenne.

Le Titulaire est habilité et respecte les obligations conformément à la section 4 du décret 2015-799.

Le Titulaire doit de plus être dûment habilité par l’Autorité de Sûreté Nucléaire française qui délivre les « agréments requis » conformément à l’article 4 - 2 de la loi du 13/06/2006 susvisée et dans les conditions fixées par l’article 11 de l’AESPN (Arrêté du 30.12.2015 modifié au 24.9.2018 relatif aux équipements sous pression nucléaires)

III.1.4)
Objective rules and criteria for participation
III.1.5)
Information about reserved contracts
III.1.6)
Deposits and guarantees required:
Une garantie financière sera exigée. Elle sera déterminée lors de la consultation.

III.1.7)
Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et

Versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

III.1.8)
Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres

Du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun

Des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.

Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23 juillet 2015, la composition du groupement ne peut

Pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas

De restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans

L'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas

Remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

III.2)
Conditions related to the contract
III.2.1)
Information about a particular profession
III.2.2)
Contract performance conditions:
Pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF/

UTO85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas no1 dans les domaines techniques concernés (cf. §9).

L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en Assurance de la

Qualité d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine

Technique défini. Dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 ou HN2, le

Candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la signature du marché:

Fournir les attestations ou l'engagement du candidat.

D'autres éléments sont demandés au RFx référencé au VI.3) du présent avis de marché.

III.2.3)
Information about staff responsible for the performance of the contract
Section IV: Procedure

IV.1)
Description
IV.1.1)
Type of procedure
Negotiated procedure with prior call for competition
IV.1.3)
Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
The procurement involves the establishment of a framework agreement
Framework agreement with several operators
IV.1.4)
Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue
IV.1.6)
Information about electronic auction
IV.1.8)
Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)
Administrative information
IV.2.1)
Previous publication concerning this procedure
IV.2.2)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 08/02/2019
Local time: 11:00
IV.2.3)
Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)
Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
IV.2.7)
Conditions for opening of tenders
Section VI: Complementary information

VI.1)
Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)
Information about electronic workflows
VI.3)
Additional information:
Une multi attribution du marché est envisagée.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

Le candidat doit remettre l’ensemble des documents constituant le dossier de candidature au présent avis sous forme électronique (impérativement dans Portail achats EDF), transmise au correspondant précisé au paragraphe I.1.

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF - Demande d'information no rfx_067742 - et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché.

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: "Nouveau Fournisseur / Se référencer".

Un document intitulé "Identification des membres du groupement et répartition des prestations" est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com).

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

VI.4)
Procedures for review
VI.4.1)
Review body
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
Paris Cedex 17
75859
France
Telephone: +33 144325151
Internet address: http://ca-paris.justice.fr

VI.4.2)
Body responsible for mediation procedures
VI.4.3)
Review procedure
VI.4.4)
Service from which information about the review procedure may be obtained
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
Paris Cedex 01
75055
France
Telephone: +33 144325151
Internet address: http://ca-paris.justice.fr

VI.5)
Date of dispatch of this notice:
23/01/2019



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