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Procurement Notice Details

Electromechanical equipment [transmission line system, machining of parts, assembly/welding of parts, etc - gepi-2 generator]
Gramat, France

Purchaser: Commissariat de l'énergie atomique et aux énergies alternatives

31/01/2019 S22 - - Supplies - Contract notice - Restricted procedure
I.II.IV.
France-Gramat: Electromechanical equipment

2019/S 022-049056

Contract notice

Supplies

Directive 2009/81/EC
Section I: Contracting authority/entity

I.1)
Name, addresses and contact point(s)
Commissariat de l'énergie atomique et aux énergies alternatives
route de Reilhac, BP 80200
For the attention of: yann Charazac
46500 Gramat
France
Telephone: +33 565105507
E-mail: yann.charazac@cea.fr
Fax: +33 565105376

Internet address(es):

General address of the contracting authority: http://www.cea.fr

Address of the buyer profile: http://www.marches-publics.gouv.fr

Electronic submission of tenders and requests to participate: http://www.marches-publics.gouv.fr

Further information can be obtained from: Commissariat de l'énergie atomiques et aux énergies alternatives
route de Reilhac, BP 80200
Contact point(s): Service de gestion
For the attention of: yann Charazac
46500 Gramat
Telephone: +33 565105507
E-mail: yann.charazac@cea.fr

Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from: The above mentioned contact point(s)

Tenders or requests to participate must be sent to: Commissariat de l'énergie atomiques et aux énergies alternatives
route de Reilhac, BP 80200
Contact point(s): Service de gestion
For the attention of: yann Charazac
46500 Gramat
Telephone: +33 565105507
E-mail: yann.charazac@cea.fr

Section II: Object of the contract

II.1)
Description
II.1.6)
Common procurement vocabulary (CPV)
31720000 - CB15 - IA38

Description
Electromechanical equipment .
Section IV: Procedure

IV.3)
Administrative information
IV.3.3)
Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document
IV.3.4)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
5.3.2019 - 12:00
IV.3.6)
Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.

----------------------------------------------------
Original Text (in French)
----------------------------------------------------


I.II.III.IV.VI.
France-Gramat: Équipement électromécanique

2019/S 022-049056

Avis de marché

Fournitures

Directive 2009/81/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Commissariat de l'énergie atomique et aux énergies alternatives
route de Reilhac, BP 80200
À l'attention de: yann Charazac
46500 Gramat
France
Téléphone: +33 565105507
E-mail: yann.charazac@cea.fr
Fax: +33 565105376

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.cea.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Commissariat de l'énergie atomiques et aux énergies alternatives
route de Reilhac, BP 80200
Point(s) de contact: Service de gestion
À l'attention de: yann Charazac
46500 Gramat
Téléphone: +33 565105507
E-mail: yann.charazac@cea.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Commissariat de l'énergie atomiques et aux énergies alternatives
route de Reilhac, BP 80200
Point(s) de contact: Service de gestion
À l'attention de: yann Charazac
46500 Gramat
Téléphone: +33 565105507
E-mail: yann.charazac@cea.fr

I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3)
Activité principale
Autre: Recherche
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Section II: Objet du marché

II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Fourniture du sous ensemble ligne de transmission du Générateur électrique de pression intense GEPI-2
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: route de Reilhac, BP 80200, 46500 Gramat
Code NUTS FRJ25

II.1.3)
Information sur l’accord-cadre
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Réalisation mécanique du sous ensemble ligne de transmission du générateur GEPI-2.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
31720000 - CB15 - IA38

II.1.7)
Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)
Lots
II.1.9)
Variantes
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
II.2.2)
Information sur les options
II.2.3)
Reconduction
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d'un Groupement momentané d'entreprises (GME) solidaire ou à défaut d'un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.
III.1.4)
Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Ce marché est un marché «Sensible» au sens de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Le marché nécessite la divulgation d'informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention «spécial France». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention «spécial France» et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.
III.1.5)
Habilitation de sécurité:
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent.
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère
équivalente.
— les attestations de régularité fiscales et sociales:
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article 40 du décret nº 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, téléchargeable à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr

Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre;
2) les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
III.2.2)
Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme,
— un extrait-k-bis ou équivalent,
— une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant;
— le chiffre d'affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
— si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.
III.2.3)
Capacité technique et/ou professionnelle
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:
1) usinages de grandes capacités de l'ordre de 5500 mm de diamètre avec des précisions de planéité et avec des précisions de positionnement pouvant atteindre le dixième de mm;
2) soudure étanche au vide de minimum de 1 x 10-5 mbar sur des aciers inoxydables de fortes épaisseurs (env. 40 mm) et des encombrements pouvant atteindre 5500 mm de diamètre;
3) manutention et assemblage d'ensembles complexes et fragiles d'encombrements pouvant atteindre 5 500 mm de diamètre et 3 m de hauteur et des masses par pièce pouvant atteindre 8 t;
4) usinage de pièces en polycarbonate ou en PMMA de grandes dimensions (diamètre env. 1 500 mm) avec stabilisation thermique de contraintes d'usinages;
5) management de projet à planning contraint
L'atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d'un groupement) devra présenter:
— l'organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l'organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance,
— les moyens humains identifiant à minima les profils types (non nominatifs) des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes),
— les moyens matériels,
— l'organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),
— un dossier précis et détaillé des références (au cours des trois dernières années) de l'entreprise et/ou de l'établissement susceptible d'intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d'enjeu.
Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d'exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Section IV: Procédure

IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)
Enchère électronique
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
GRT-YC-AOR-2019-000170
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
5.3.2019 - 12:00
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)
Renouvellement
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)
Informations complémentaires:
Le dossier de consultation des entreprises est accessible pour information des candidats, sur la plate-forme
PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr).

Toutefois, s'agissant d'un appel d'offres restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre dans un 1er temps. En effet, seuls les candidats retenus par le CEA seront invités à remettre une offre technique et financière.

Confidentialité du dossier d'appel d'offres en application de l'article 31 du décret nº 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.
Certains documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «diffusion Restreinte» «Spécial France», visant à garantir leur confidentialité.
Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plate-forme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD-ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé.
Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et devront être
adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l'IGI 1300 du 30.11.2011.
Le présent avis, le règlement de consultation et le projet de marché sont à retirer sur https://www.marchespublics.gouv.fr.

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Le cahier des charges étant classifié. Il ne sera communiqué qu'aux entreprises invitées à soumissionner.
Remise des candidatures.
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les modalités d'envoi par courrier sont définies dans le DCE.
Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:
a) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d'utilisation en ligne (rubrique «Aide»). La plate-forme est dotée d'outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique n'est pas exigée;

b) le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
c) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché.
Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.1.2019.
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 Toulouse
E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Adresse internet: http://toulouse-tribunal-administratif.fr
Fax: +33 562735740

VI.4.2)
Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: «— le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
— le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative.
— le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées».
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
28.1.2019


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