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Procurement Notice Details

Operation of electrical installations [operation/maintenance of electrical systems, energy loop]
France

25/01/2018 S17 - - Services - Contract notice - Negotiated procedure
I.II.IV.
France-Toulon: Operation of electrical installations

2018/S 017-036091

Contract notice

Services

Directive 2009/81/EC
Section I: Contracting authority/entity

I.1)
Name, addresses and contact point(s)
MINDEF/SGA/DCSID/ESID.Toulon
BCRM Toulon — ESID TLN — BP 71
Contact point(s): Véronique Henry ou Laurent Sanchez (+33 422427966)
For the attention of: mme HENRY Véronique
83800 Toulon Cedex 9
France
Telephone: +33 422436459
E-mail: esid-toulon-sai.secretaire.fct@intradef.gouv.fr
Fax: +33 422434409

Internet address(es):

General address of the contracting authority: https://www.marches-publics.gouv.fr

Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr

Electronic access to information: https://www.marches-publics.gouv.fr

Electronic submission of tenders and requests to participate: https://www.marches-publics.gouv.fr

Further information can be obtained from: The above mentioned contact point(s)

Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from: The above mentioned contact point(s)

Tenders or requests to participate must be sent to: The above mentioned contact point(s)

Section II: Object of the contract

II.1)
Description
II.1.6)
Common procurement vocabulary (CPV)
65320000

Description
Operation of electrical installations .
Section IV: Procedure

IV.3)
Administrative information
IV.3.3)
Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document
IV.3.4)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
27.2.2018 - 15:30
IV.3.6)
Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.

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Original Text (in French)
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I.II.III.IV.VI.
France-Toulon: Exploitation d'installations électriques

2018/S 017-036091

Avis de marché

Services

Directive 2009/81/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
MINDEF/SGA/DCSID/ESID.Toulon
BCRM Toulon — ESID TLN — BP 71
Point(s) de contact: Véronique Henry ou Laurent Sanchez (+33 422427966)
À l'attention de: mme HENRY Véronique
83800 Toulon Cedex 9
France
Téléphone: +33 422436459
E-mail: esid-toulon-sai.secretaire.fct@intradef.gouv.fr
Fax: +33 422434409

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information: https://www.marches-publics.gouv.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)
Activité principale
Défense
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Section II: Objet du marché

II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Accord-cadre à bons de commande pour l'exploitation et la maintenance de la boucle énergie de la base navale de Toulon, du Mourillon et de Saint-Mandrier
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 3: Services de défense, services de défense militaire et services de défense civile
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Base navale de Toulon, du Mourillon et de Saint-Mandrier, 83800 Toulon
Code NUTS FRL05

II.1.3)
Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Le présent avis de marché concerne un dépôt de candidatures. Ce contrat est un accord-cadre à bons de commande (articles 70 et 72 du décret nº 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité) passé selon la procédure négociée avec publicité préalable (articles 21, 64 à 66 du décret précédemment cité). Il s'agit d'un renouvellement de contrat qui permettra d'assurer la continuité de service, l'exploitation, la maintenance de la boucle énergie ainsi qu'une part de travaux de rénovation (maintenance de niveau 5).
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65320000

II.1.7)
Information sur la sous-traitance
II.1.8)
Lots
Division en lots: non
II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Prestations d'exploitation et de maintenance et de travaux de la boucle énergie:
1) installations à exploiter et à maintenir sur sites de base navale de Toulon, du Mourillon et du pôle école méditerranée (PEM) de Saint-Mandrier:
— 3 postes d'arrivée HTB 63 kv-50 Hz,
— 10 postes de répartition HTA,
— 202 postes HTA/BT (environ 1 200 cellules),
— 3 centrales de conversion dynamiques et 1 statique 10 Kv/50 Hz — 6,3 Kv/60 Hz + diverses machines tournantes et/ou de conversion,
— réseau HTA avec environ 180 km de câbles,
— installations diverses: environ 350 coffrets RST (60 Hz), 1 280 prises de quai (50 Hz), 255 TGBT des postes, 36 engins mobiles de transformation de tension, de fréquence ou de courant,
— gestion technique centralisée (environ 10 postes de supervision, 4 supervisions locales, 25 switch, 31 automates). Toutes les manoeuvres des équipements HT/BT de la boucle énergie ainsi que les raccordements des navires sont inclus dans l'exploitation. (Environ 1 200 consignations/déconsignations par an et environ 700 raccordements navires/an). La base navale de Toulon accueille des navires à propulsion nucléaire et une installation nucléaire de base secrète. À ce titre, les installations de distribution et de production font l'objet d'exigences particulières en matière d'exploitation et de maintenance conformément à la réglementation de la sécurité nucléaire du port militaire de Toulon (disponibilité, qualité, traçabilité, procédure, etc.);
2) prestations de travaux sur le site du PEM de Saint-Mandrier: la refonte d'installations électriques HT et BT dans le cadre de la gestion d'obsolescence des matériels ainsi que le remplacement de certains câbles enterrés estimés à:
— 1 poste arrivée 20 Kv issue d'Enedis à créer,
— 8 postes HT/BT à rénover (dont 3 en préfabriqué béton),
— 2 postes de distribution à rénover,
— 2 postes HT/BT en préfabriqué béton à démanteler et déconstruire,
— 5,3 km de câbles CPI à remplacer (en plusieurs tronçons).
II.2.2)
Information sur les options
Options: non
II.2.3)
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 84 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
Retenue de garantie de 5 % sur bons de commande rénovation.
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement assuré exclusivement par ressources budgétaires propres du ministère des armées. Paiement sur factures. Prix révisables. Délai global de paiement de 30 jours max. Mode de règlement par virement par mandat administratif. Avance 5 %.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre co-traitants. En application de l'article 38. IV. du décret nº 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, les candidats peuvent modifier la composition des groupements et en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales.
III.1.4)
Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Des documents et supports portant la mention «Diffusion restreinte» seront remis aux candidats sélectionnés dans le cadre de cette consultation. Ces documents et supports ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'élaboration d'une offre à la procédure de passation du présent marché. En conséquence, ils ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ayant besoin d'en connaitre pour la remise de l'offre de l'opérateur économique soumissionnaire. En conséquence, ces documents et supports ne seront remis par l'acheteur public qu'aux candidats qui préalablement se seront engagés à assurer leur protection.
Cet engagement se matérialise par la remise de l'attestation intitulée Engagement du candidat au regard des informations et supports portant la mention «Diffusion restreinte».
Ce document est en annexe 2 de l'avis d'appel public à la concurrence (à télécharger sur le site www.marches-publics.gouv.fr), il est à compléter, à parapher et à signer. Il est transmis avec les pièces de candidatures demandées dans cette consultation. Les candidats n'ayant pas remis cet engagement, dûment renseigné et signé, seront éliminés.

III.1.5)
Habilitation de sécurité:
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — la lettre de candidature ou formulaire DC1 téléchargeable à partir du site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou équivalent, dûment rempli, daté et signé,

— pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat,
— copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera signé par chaque membre du groupement. La signature électronique n'est exigée que pour le mandataire dans le cadre du DC1. Justificatifs et moyens de preuve attestant que le soumissionnaire n'entre pas dans une situation d'interdiction de soumissionner: - le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales,
— le certificat attestant de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,
— les pièces prévues aux articles R. 1263-12 du code du travail et relatives aux travailleurs détachés, le cas échéant,
— les pièces prévues aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail et relatives aux travailleurs étrangers, le cas échéant,
— un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail,
— le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries,
— un extrait K ou Kbis ou équivalent.
III.2.2)
Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — la déclaration du candidat ou formulaire DC2 téléchargeable à partir du site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, ou équivalent, dûment rempli et daté,

— chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années.
III.2.3)
Capacité technique et/ou professionnelle
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— effectif moyen annuel détaillé,
— liste des moyens en matériels dont disposera le candidat pour la réalisation de ce marché,
— liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années assortie d'attestations de bonne exécution pour les plus importantes.
Présentation de l'opération exploitation de réseaux électriques HT-BT se rapprochant de l'objet du contrat.
En cas de sous-traitance le candidat fournira les mêmes documents ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
Section IV: Procédure

IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Négociée
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Valeur technique. Pondération 50

2. Prix. Pondération 50

IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2017-ESID-TLN-1660
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
27.2.2018 - 15:30
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)
Informations complémentaires:
Ce projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI 1300. La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats à la fourniture:
— d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou équivalent datant de moins de trois mois,
— de 2 exemplaires renseignés de contrôle élémentaire (imprimé à télécharger sur le site www.marches-publics.gouv.fr) pour chaque dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société:

—— 1 exemplaire scanné dûment rempli et signatures manuscrites,
—— 1 exemplaire sous format natif non scanné dûment rempli électroniquement.
Nota: pour les personnels possédant une habilitation pour l'accès aux informations et supports classifiés (ISC) en cours de validité, il convient de fournir en plus des pièces ci-dessus, l'attestation d'habilitation correspondante. Aux termes de l'article 78 de l'IGI 1300 susmentionnée, dans le cadre de l'instruction d'une demande de contrôle élémentaire pour un candidat, un avis avec réserve du service enquêteur compétent pour le ministère des armées peut conduire le pouvoir adjudicateur ou son délégataire à écarter la candidature concernée. Toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la plateforme des achats de l'état (PLACE) sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr.

Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants: capacités professionnelles, techniques et financières. Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement. De même, en cas de sous-traitance, le candidat fournira les documents de candidature ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant présenté. La présente consultation est au stade de la phase de sélection des candidatures, les documents de consultation (CCTP, CCAP, ...) ne sont donc pas téléchargeables, ils seront transmis ultérieurement aux candidats sélectionnés.
Les modalités de transmission des candidatures sont détaillées dans l'annexe 1 du présent avis d'appel public à la concurrence (à télécharger sur le site www.marches-publics.gouv.fr). Conformément à l'article 38.VI du décret nº 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, obligation que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement: exploitation effectuée obligatoirement par le titulaire du contrat.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.1.2018.
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine — CS 40510
83041 Toulon Cedex 9
E-mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone: +33 494427930
Adresse internet: http://www.ta-toulon.juradm.fr
Fax: +33 494427989

Organe chargé des procédures de médiation

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs en matière de marchés publics de Marseille
Préfecture de région PACA, place Félix Baret — CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
E-mail: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr
Téléphone: +33 484354554
Fax: +33 484354460

VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine — CS 40510
83041 Toulon Cedex 9
E-mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone: +33 494427930
Adresse internet: http://www.ta-toulon.juradm.fr
Fax: +33 494427989

VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
23.1.2018

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