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Procurement Notice Details

Ventilation installation work [upgrading of ventilated enclosures and systems used for hydrogenated gas sampling and analysis]
France

20/04/2018 S77 - - Services - Contract notice - Negotiated procedure
I.II.III.IV.VI.
France-Marseille: Ventilation installation work

2018/S 077-172597

Contract notice – utilities

Services

Directive 2014/25/EU
Section I: Contracting entity

I.1)
Name and addresses
EDF SA Direction des achats Groupe–AAI-Med
EDF SA Direction des achats AAI Méditerranée 140,avenue Viton Marseille cedex 20
Marseille
13401 France
France
Contact person: EDF SA — Direction des achats Groupe – AAI Méditerranée M. Stéphane COSTA
Telephone: +33 488566029
E-mail: stephane.costa@edf.fr
NUTS code: FR
Internet address(es):

Main address: http://www.edf.fr

Address of the buyer profile: https://pha.edf.com

I.2)
Information about joint procurement
I.3)
Communication
Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at: https://pha.edf.com
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://pha.edf.com
I.6)
Main activity
Electricity
Section II: Object

II.1)
Scope of the procurement
II.1.1)
Title:
Modifications pérennes des enceintes ventilées de prélèvements gazeux hydrogénés sur les centrales nucléaires en exploitation

II.1.2)
Main CPV code
45331210
II.1.3)
Type of contract
Services
II.1.4)
Short description:
L'affaire concerne des modifications sur les enceintes ventilées du parc en exploitation, l’affaire PNPEi426 instruit les solutions pérennes à mettre en œuvre pour permettre de réaliser les prélèvements nécessaires au process dans le respect des exigences de sécurité (confinement, ATEX) et sûreté (explosion, risque séisme événement).

II.1.5)
Estimated total value
II.1.6)
Information about lots
This contract is divided into lots: yes
Tenders may be submitted for all lots
II.2)
Description
II.2.1)
Title:
Modifications pérennes des enceintes ventilées de prélèvements gazeux hydrogénés sur les paliers N4, P'4 et CP1

Lot No: 1
II.2.2)
Additional CPV code(s)
45331210
II.2.3)
Place of performance
NUTS code: FR
Main site or place of performance:
Palier N4: Chooz, Civaux.

Palier P'4: Belleville, Cattenom, Golfech, Nogent, Penly.

CP1: Blayais, Dampierre, Gravelines, Tricastin.

II.2.4)
Description of the procurement:
Cette affaire se décompose en 2 volets:

— Volet sécurité visant à remettre en conformité les enceintes ventilées regroupant la mise à niveau et la surveillance de la ventilation d’extraction, la détection H2 (et son alarme en salle de commande), la mise à la terre, le remplacement de matériels par du matériel ATEX, ...,

— Volet sûreté visant à satisfaire le référentiel de sûreté explosion interne: « exigence d’intégrité sous chargement séisme de niveau SMS (par découplage SDD) et son complément séisme événement, pour l’ensemble des tuyauteries situées dans l’Ilôt Nucléaire (tuyauteries hydrogénées hors BR) ». Dans ce cadre, il est envisagé soit un remplacement intégral (sorbonne REN Bugey / CPY, boîte à gants TEG CPY) soit un renforcement sismique (sorbonne REN N4) de l’enceinte ventilée. Les sorbonnes REN du palier 1300 et les enceintes TEP du palier N4 ne sont pas impactées.

La prestation se décompose en 2 lots dont le contenu est identique:

— Le lot 1 comprend les enceintes ventilées des paliers CP1 / P’4 et N4,

— Le lot 2 comprend les enceintes ventilées des paliers Bugey / CP2 et P4.

Un résumé des prestations est présent en annexe de l'avis de marché.

II.2.5)
Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)
Estimated value
II.2.7)
Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 72
This contract is subject to renewal: no
II.2.9)
Information about the limits on the number of candidates to be invited
Envisaged minimum number: 3
II.2.10)
Information about variants
Variants will be accepted: yes
II.2.11)
Information about options
Options: yes
Description of options:
Des options pourront être intégrées au marché. Ces dernières seront spécifiées dans le règlement de consultation.

II.2.12)
Information about electronic catalogues
II.2.13)
Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)
Additional information
II.2)
Description
II.2.1)
Title:
Modifications pérennes des enceintes ventilées de prélèvements gazeux hydrogénés sur les paliers CP0, CP2 et P4

Lot No: 2
II.2.2)
Additional CPV code(s)
45331210
II.2.3)
Place of performance
NUTS code: FR
Main site or place of performance:
Palier CP0: Bugey, Flamanville.

Palier CP2: Chinon, Cruas, St. Laurent.

Palier P4: Paluel, St. Alban, Flamanville.

II.2.4)
Description of the procurement:
Cette affaire se décompose en 2 volets:

— Volet sécurité visant à remettre en conformité les enceintes ventilées regroupant la mise à niveau et la surveillance de la ventilation d’extraction, la détection H2 (et son alarme en salle de commande), la mise à la terre, le remplacement de matériels par du matériel ATEX, ...,

— Volet sûreté visant à satisfaire le référentiel de sûreté explosion interne: « exigence d’intégrité sous chargement séisme de niveau SMS (par découplage SDD) et son complément séisme événement, pour l’ensemble des tuyauteries situées dans l’Ilôt Nucléaire (tuyauteries hydrogénées hors BR) ». Dans ce cadre, il est envisagé soit un remplacement intégral (sorbonne REN Bugey / CPY, boîte à gants TEG CPY) soit un renforcement sismique (sorbonne REN N4) de l’enceinte ventilée. Les sorbonnes REN du palier 1300 et les enceintes TEP du palier N4 ne sont pas impactées.

La prestation se décompose en 2 lots dont le contenu est identique:

— Le lot 1 comprend les enceintes ventilées des paliers CP1 / P’4 et N4,

— Le lot 2 comprend les enceintes ventilées des paliers Bugey / CP2 et P4.

Un résumé des prestations est présent en annexe de l'avis de marché.

II.2.5)
Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)
Estimated value
II.2.7)
Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 72
This contract is subject to renewal: no
II.2.9)
Information about the limits on the number of candidates to be invited
Envisaged minimum number: 3
II.2.10)
Information about variants
Variants will be accepted: yes
II.2.11)
Information about options
Options: yes
Description of options:
Des options pourront être intégrées au marché. Ces dernières seront spécifiées dans le règlement de consultation.

II.2.12)
Information about electronic catalogues
II.2.13)
Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)
Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)
Conditions for participation
III.1.1)
Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Un extrait du K-bis est à fournir dans le cadre de cet avis de marché.

III.1.2)
Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Minimum level(s) of standards possibly required:
Disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 2 200 000 EUR en cas de candidature sur le lot 1.

Disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 1 500 000 EUR en cas de candidature sur le lot 2.

Disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 3 700 000 EUR en cas de candidature sur les deux lots.

III.1.3)
Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:
Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l’intégralité des documents demandés.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien-fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

1. Le candidat dispose d'un système d'Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO9001 Système Qualité — modèle pour l'assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente, ou bien il dispose d'un référentiel équivalent, ou encore s'engage à l'acquérir avant la signature du marché. Il fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l'engagement à l'obtenir avant signature du marché.

2. Pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF/UTO85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas no1 dans les domaines techniques concernés (cf. §9). L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en Assurance de la Qualité d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini. Dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 ou HN2, le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la signature du marché: fournir les attestations ou l'engagement du candidat.

3. Les intervenants doivent être habilités pour travailler sur les ouvrages électriques des domaines, très basse, basse et haute tension (minimum B0/H0) et les ouvrages mécaniques et thermodynamiques (minimum M0);le candidat s'engage par conséquent à obtenir ces habilitations avant la signature du marché: fournir les attestations ou l'engagement du candidat.

4. Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté CSQ (Complément sûreté qualité).L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la signature du marché: fournir les attestations ou l'engagement du candidat.

5. Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF: fournir l'engagement du candidat.

6. Le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires françaises en exploitation: fournir l'engagement du candidat.

7. Le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité: fournir l'engagement du candidat.

8. Le candidat dispose d’une certification d’entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s’engage à l’obtenir avant la signature du marché: fournir le certificat ou l’engagement du candidat.

9. Le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français: fournir l'engagement du candidat.

Minimum level(s) of standards possibly required:
10. Le candidat dispose:

— d'une qualification UTO Génie Climatique dans le domaine Ventilation Industrielle et le sous-domaine Installation/Maintenance ventilation locaux contaminés dans la nature « Intervention sur site en exploitation ».

— d'une qualification UTO Electricité et Contrôle-Commande dans le domaine Contrôle-commande et le sous-domaine Instrumentation dans la nature « Intervention sur site en exploitation ».

11. Le candidat fournit les références, dont il dispose, au cours des 3 dernières années, de réalisation de prestations dans des centrales nucléaires, dans les domaines suivants:

— Etudes de conception, réalisation, approvisionnement et montage de matériels de confinement de gaz.

— Calculs de justification de tenue au séisme d’un matériel (vérification d’ancrage selon les codes de calculs en vigueur).

— Approvisionnements, montage à pieds d’œuvre et câblage de sondes.

Le candidat doit fournir, pour l'identification de chacune des références produites:

— L'objet et la référence du ou des marché(s),

— La nature et le volume des fournitures, prestations et services fournis par le candidat,

— La durée globale du ou des marché(s),

— Les délais d'exécution pour la part réalisée par le candidat,

— Les effectifs mobilisés du candidat (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation),

— La situation juridique du candidat pour le ou les marchés concernés (titulaire, co-traitant, sous-traitant).

Si le candidat ne dispose pas de référence dans des centrales nucléaires REP, il démontrera sa capacité technique à pouvoir effectuer les prestations demandées en établissant la similitude entre ses références en environnement industriel et une installation nucléaire. Il doit également préciser les références et le retour d'expérience associé.

12. Le candidat présente ses capacités en moyens:

— d'études de conception et de réalisation, d'enquêtes sur site, d'analyses de risque,

— de gestion et pilotage de chantiers avec interfaces multiples,

— de montage/assemblage sur sites Tranche en marche et en Arrêt de tranche et d'essais de requalification.

— d’approvisionnement et de montage d’enceintes ventilées lors de plusieurs interventions dans l’année (éventuellement en parallèle).

— d’exécution de travaux, en toute sécurité, dans des environnements dangereux type ATEX.

Le candidat justifie des moyens annoncés en fournissant les documents de présentation de son entreprise, ou l'engagement à obtenir ces moyens avant la signature du marché.

13. Si le candidat a recours à des sous-traitants ou des co-traitants, chacun d'eux doit, de la même manière que demandé aux points 10, 11 et 12 ci-dessus, avoir des compétences et disposer des moyens correspondants aux prestations qui lui seraient sous-traitées. Ces éléments sont transmis par le candidat dans son dossier de candidature;

III.1.4)
Objective rules and criteria for participation
III.1.5)
Information about reserved contracts
III.1.6)
Deposits and guarantees required:
Une garantie financière sera exigée. Elle sera déterminée lors de la consultation.

III.1.7)
Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

III.1.8)
Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
Si le candidat ne possède pas en propre les moyens demandés dans le présent avis, il réalise un montage industriel dans le cadre de sa candidature. Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois:

— les sous-traitants et/ ou les co-traitants doivent être agréés par EDF,

— en cas de GME attributaire du marché, le GME privilégié par EDF est un groupement solidaire; Il doit être agréé par EDF,

— les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché, sauf cas de force majeure,

— en cas de GME, EDF interdit la possibilité pour les entreprises de participer à plusieurs GME ou de répondre simultanément à titre individuel,

— la composition des GME ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf cas prévus à l'article 45.IV du décret du 25.3.2016,

— en cas de GME attributaire du marché, le mandataire est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux.

III.2)
Conditions related to the contract
III.2.1)
Information about a particular profession
III.2.2)
Contract performance conditions:
III.2.3)
Information about staff responsible for the performance of the contract
Section IV: Procedure

IV.1)
Description
IV.1.1)
Type of procedure
Negotiated procedure with prior call for competition
IV.1.3)
Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.4)
Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue
IV.1.6)
Information about electronic auction
IV.1.8)
Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)
Administrative information
IV.2.1)
Previous publication concerning this procedure
IV.2.2)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 18/05/2018
Local time: 11:00
IV.2.3)
Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)
Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
IV.2.7)
Conditions for opening of tenders
Section VI: Complementary information

VI.1)
Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)
Information about electronic workflows
VI.3)
Additional information:
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF - Demande d'information no Rfx_054792 — et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché.

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com).

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles, administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants:

— Conditions Générales d'Achat (CGA), référencées CGA DAPI de fourniture et d'installation de matériels, version 1 du 3 avril 2017,

— Normes sur les systèmes qualités: NF EN ISO 9001 (ou équivalent) et compléments EDF (SGAQ, NTAQ07-0403, NT85/114),

— Cahier des Charges d'EDF (CSCT ou CCTP, CST, CRT, Cahier des charges social).

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apporté.

VI.4)
Procedures for review
VI.4.1)
Review body
Tribunal de grande instance de Paris
4 Boulevard du Palais
Paris cedex 01
75055
France
Telephone: +33 144325151
Internet address:http://www.ca-paris.justice.fr

VI.4.2)
Body responsible for mediation procedures
VI.4.3)
Review procedure
VI.4.4)
Service from which information about the review procedure may be obtained
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
4 Boulevard du Palais
Paris cedex 01
75055
France
Telephone: +33 144325151
Internet address:http://www.ca-paris.justice.fr

VI.5)
Date of dispatch of this notice:
18/04/2018


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