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Procurement Notice Details

Building extension work [building extension, finishing works, hvac, etc]
France

31/05/2019 S104 - - Works - Contract notice - Restricted procedure
I.II.III.IV.VI.
France-Arpajon: Building extension work

2019/S 104-250763

Contract notice

Works

Legal Basis:

Directive 2014/24/EU
Section I: Contracting authority

I.1)
Name and addresses
CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)
DCG/SAPI/BSIM bâtiment U — Centre DAM-Île de France — Bruyères Le Châtel
Arpajon Cedex
91297
France
Telephone: +33 169265693
E-mail: sapi.bsim.2@cea.fr
Fax: +33 169267174
NUTS code: FR104
Internet address(es):

Main address: http://www.cea.fr

Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)
Information about joint procurement
I.3)
Communication
Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at: https://www.marches-publics.gouv.fr/
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted to the abovementioned address
I.4)
Type of the contracting authority
Body governed by public law
I.5)
Main activity
Other activity: Recherche
Section II: Object

II.1)
Scope of the procurement
II.1.1)
Title:
Réalisation d'extensions au hall de maquettage du bâtiment FT du centre de Bruyères Le Châtel

II.1.2)
Main CPV code
45262800
II.1.3)
Type of contract
Works
II.1.4)
Short description:
Le marché porte sur:

— les études,

— les travaux préparatoires de préparation de site et d’aménagement de chantier,

— la reconfiguration d’un local dit hall de maquettage de 200 m2 environ,

— la création d’une extension «local CTA (centrale de traitement d’air) de 30 m2 environ contiguë à ce hall de maquettage,

— une plate-forme devant l’accès du hall de maquettage de 75 m2 environ,

— la création d’une seconde extension, dite «extension Sud», de 120 m2 environ de surface au sol, contiguë, communiquant avec le hall de maquettage, et comportant un étage avec une surface de plancher de 50 m2 environ.

II.1.5)
Estimated total value
II.1.6)
Information about lots
This contract is divided into lots: no
II.2)
Description
II.2.1)
Title:
II.2.2)
Additional CPV code(s)
II.2.3)
Place of performance
NUTS code: FR104
Main site or place of performance:
Centre de Bruyères Le Châtel

II.2.4)
Description of the procurement:
Les prestations sont détaillées comme suit:

— la tranche ferme forfaitaire, porte:

1) sur les études, le management, la documentation;

2) les travaux préparatoires de préparation de site et d’aménagement de chantier;

3) la reconfiguration d’un local dit hall de maquettage de 200 m2 environ, la création d’une extension «local CTA» de 30 m2 environ contiguë à ce hall de maquettage, et d’une plate-forme devant l’accès du hall de maquettage de 75 m2 environ;

4) création d’une seconde extension, dite «extension sud», de 120 m2 environ de surface au sol, contiguë, communiquant avec le hall de maquettage, et comportant un étage avec une surface de plancher de 50 m2 environ.

La reconfiguration du hall de maquettage porte sur

1) la suppression d’un local interne de 20 m2 abritant une centrale de ventilation: démolition des éléments de structure béton, reconstitution de la continuité des éléments de second œuvre, réalisation des dévoiements électriques, des dévoiements fluides (eau, air comprimé, vide) et de la continuité de la ventilation;

2) la création de 3 portes sectionnelles pour établir des passages vers l’extension sud, par dépose de châssis existants et des allèges sous-chassis.

Le «local CTA» vise à abriter la centrale de ventilation, il est constitué d’une structure métallique sur dalle béton. Le transfert de la centrale de ventilation s’accompagne d’un changement du groupe froid par un groupe neuf et sa relocalisation à l’extérieur des bâtiments. Ce changement devra être effectué avec garantie de maintien des performances de la fonction CVC. Ce local comporte du chauffage pour le maintenir hors gel.

L’extension sud, de 3,5 m environ sous plafond comporte en RDC des rayonnages métalliques pour le stockage d’outillage, 2 sanitaires, 3 portes ouvrant sur le hall de maquettage, une grande porte donnant sur l’extérieur et des issus de secours; de base. Ces locaux disposent d’une ventilation mécanique et de groupes de chauffage/climatisation réversibles électriques. Cette construction sera réalisée en pré murs.

Pour l’ensemble des travaux, selon la localisation, les fondations seront du type semelles filantes ou semelles ponctuelles avec longrines.

Pour l’ensemble des travaux, le volume de béton (y compris pré murs) est estimé (non engageant pour le CEA) de l’ordre de 750 à 1500 m3.

Les prestations concernant les courants forts portent sur les dévoiements et adjonction d’éclairage dans le hall de maquettage et la création de l’ensemble du réseau dans l’extension sud pour l’alimentation de l’éclairage des groupes réversibles, des portes, de la ventilation.

La prestation inclue les dispositifs de sécurité hors courants faibles: accès en toiture et protection contre les chutes, équipements incendie dont 3 trappes désenfumage.

Les VRD seront à remettre en continuité sur le pourtour des extensions, en incluant des raccordements sur collecteur principal EP amianté et écroutage de chaussée localement amiantée sur quelques dizaines de m2.

Le marché comprend également 3 options:

— 2 options portent sur le renforcement de l’alimentation électrique à partir d’un tableau général basse tension à proximité (<100 m)

— 1 option porte sur un chauffage des extensions via réseau d’eau chaude en substitution des groupes électriques réversibles.

II.2.5)
Award criteria
Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)
Estimated value
II.2.7)
Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 25
This contract is subject to renewal: no
II.2.9)
Information about the limits on the number of candidates to be invited
II.2.10)
Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)
Information about options
Options: yes
Description of options:
Cf. § II.2.4).

II.2.12)
Information about electronic catalogues
II.2.13)
Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)
Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)
Conditions for participation
III.1.1)
Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:
1) présentation des candidatures:

Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,

— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,

— les attestations de régularité fiscales et sociales.

Il est interdit de cumuler les candidatures:

— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,

— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.

2) les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

3) conditions particulières de l’exécution du marché:

— 1re condition:

Ce marché est un marché «Sensible» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:

— soit un avis favorable de contrôle élémentaire émanant du ministère des armées en cours de validité, ou le cas échéant une attestation d’une décision d’habilitation DGA en cours de validité,

— soit une demande de contrôle élémentaire (pour tout renseignement contacter Nathalie Bellec au +33 169265693).

Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.

Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. À défaut d’avoir fourni l’avis ou la copie de sa demande dans le délai imparti le candidat est réputé avoir renoncé à sa candidature.

— 2e condition:

Le marché nécessite la divulgation d’informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention «Spécial France». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention "Spécial France" et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.

III.1.2)
Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:
Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres:

— les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait-K-bis ou équivalent,

— une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,

— le chiffre d’affaires global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— en cas de groupement, la convention de groupement ou le projet de convention.

Lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

La sous-traitance totale est interdite.

III.1.3)
Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:
Le candidat, mandataire ou cotraitant devra disposer en maîtrise directe:

— des compétences dans la majorité des domaines d'activités du présent marché,

— de compétence en suivi et conduite de travaux de plusieurs domaines d'activités.

Les entreprises candidates doivent justifier qu'elles disposent des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la réalisation de ce marché.

Minimum level(s) of standards possibly required:
La maitrise des techniques ou métier mis en œuvre dans le cadre du projet:

— VRD,

— gros œuvre avec construction de prédalle et pré-murs,

— charpente métallique,

— courants forts,

— HVAC,

— fluides,

— métier de second œuvre, et notamment la serrurerie,

— planification et de l’organisation en chantier de génie civil,

— aptitude à se coordonner avec les autres corps de métier,

— bureau d’étude et de calcul dans les métiers ci-dessus

— gestion documentaire,

— la conception et installation équipements incendie selon critères APSAD,

— la réalisation des travaux de désamiantage en sous-section 3 et 4 (en référence au code du travail)

L'atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers établis selon les thèmes listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d'un groupement) devra présenter:

—— l'organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l'organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance,

—— les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes non nominatifs). Il sera en particulier fait mention des profils intervenant sur des métiers justifiant une habilitation (habilitation électrique par exemplaire),

— les moyens matériels,

— l'organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),

— les certifications, qualification et homologation en cours de validité, en rapport avec les activités sus visées et en particulier en matière de calcul des structures, installation incendie, désamiantage,

— un dossier précis et détaillé des références (de moins de 3 ans) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, sur les critères cités, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu. Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d'exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

III.1.5)
Information about reserved contracts
III.2)
Conditions related to the contract
III.2.2)
Contract performance conditions:
La case «Appel d’offres restreint» de la rubrique IV.1.1) «Type de procédure» n’a été cochée que pour permettre la publication du présent avis au JOUE. Cette mention de nature technique n’a pas pour effet de soumettre le marché à la directive nº 2014/24/UE. En effet, son montant est inférieur au seuil défini à l’article 4 de la directive précitée. Le marché est passé selon une procédure d’appel d’offres restreinte, telle que définie à l’article R. 2323-1 du CCP.

III.2.3)
Information about staff responsible for the performance of the contract
Section IV: Procedure

IV.1)
Description
IV.1.1)
Type of procedure
Restricted procedure
IV.1.3)
Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.4)
Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue
IV.1.6)
Information about electronic auction
IV.1.8)
Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: no
IV.2)
Administrative information
IV.2.1)
Previous publication concerning this procedure
IV.2.2)
Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 01/07/2019
Local time: 16:00
IV.2.3)
Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)
Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)
Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Duration in months: 12 (from the date stated for receipt of tender)
IV.2.7)
Conditions for opening of tenders
Section VI: Complementary information

VI.1)
Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)
Information about electronic workflows
VI.3)
Additional information:
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique et les dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.

1) confidentialite et mise a disposition du dossier de consultation des entreprises

1.1) afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;

1.2) en cas de documents DR:

Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plate-forme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD-ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 31.11.2011.

1.3) le présent avis, le règlement de consultation, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et une partie du DCE non confidentiel sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr

Le cas échéant, pour des raisons de taille de fichiers, l’autre partie du DCE non DR peut être transmise aux candidats selon les modalités du règlement de consultation.

2) remise des candidatures

La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.

Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier.

2.1) formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:

a) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés En cas de réponse électronique, la signature électronique du dossier est requise;

b) le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;

c) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue. Les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.

2.2) formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:

La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et un exemplaire sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée.

L’enveloppe extérieure indique:

CEA/DAM — Île-de-France

DCG/SAPI/BSIM – bâtiment U

À l'attention de Nathalie Bellec

«Extensions Bâtiment FT/ne pas ouvrir»

Bruyères-le-Châtel/Domaine du Rué

91297 Arpajon Cedex

L'enveloppe intérieure comporte la mention «Extension du bâtiment FT» et la dénomination sociale du soumissionnaire.

La remise de cette double enveloppe se fait:

— par courrier recommandé, ou

— par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre),

— dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.2)).

VI.4)
Procedures for review
VI.4.1)
Review body
Tribunal administratif
7 rue de Jouy
Paris Cedex
75004
France
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://www.essonne.pref.gouv.fr/services/justice/

VI.4.2)
Body responsible for mediation procedures
VI.4.3)
Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4)
Service from which information about the review procedure may be obtained
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris
75181
France
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://www.essonne.pref.gouv.fr/services/justice/

VI.5)
Date of dispatch of this notice:
28/05/2019



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